Peine de mort en Inde : Examen de la pendaison par la mort comme méthode d’exécution
L’Inde envisage de faire une révision de la méthode d’exécution de la peine de mort afin de déterminer si la pendaison par la mort est le mode d’exécution approprié pour les condamnés à mort. Cette décision a été prise après que la Cour suprême de l’Inde ait approuvé la nécessité de revoir si cet acte constitue une méthode proportionnée et moins douloureuse d’exécution des condamnés à mort. L’institution a également demandé au gouvernement de fournir de «meilleures données» sur les questions concernant le mode d’exécution.
La pratique de la peine de mort est maintenue par 53 pays à travers le monde, notamment l’Inde, les États-Unis, l’Afrique du Sud, tous les pays d’Asie de l’Ouest, certains pays d’Asie du Sud-Est et de l’Afrique de l’Ouest. En mars 2020, l’Inde a exécuté quatre personnes condamnées pour l’agression sexuelle brutale d’un étudiant paramédical de 22 ans à New Delhi en 2012, connue sous le nom d’«affaire Nirbhaya» ou «affaire du 16 décembre». Les quatre condamnés ont été les dernières personnes à être exécutées en Inde.
Révision de la méthode de la peine capitale en Inde : qu’a dit la Cour suprême ?
Le 21 mars, un banc de la Cour suprême dirigé par le juge en chef indien DY Chandrachud a déclaré : « Nous examinerons deux points de vue : premièrement, existe-t-il une méthode alternative, bien plus conforme à la dignité humaine, pour rendre « la pendaison par le cou » inconstitutionnelle ? ; et deuxièmement, même s’il n’y a pas de méthode alternative, la méthode de la « pendaison par le cou » satisfait-elle au test de proportionnalité de manière à la rendre valide, une question qui n’a pas du tout été abordée dans l’arrêt Deena. »
Le tribunal a également exclu le tir par peloton d’exécution comme alternative à la pendaison jusqu’à la peine de mort. Il a également exclu la chaise électrique ou l’injection létale comme méthodes alternatives d’exécution, affirmant que les rapports indiquent que les condamnés ressentent une douleur intense et qu’il existe de nombreux cas de gaffes.
Les méthodes de peine de mort en Inde : la loi et la décision de justice pertinente
En 1983, la Cour suprême de l’Inde a validé l’article 354 (5) du Code de procédure pénale, qui définit la méthode d’exécution de la peine de mort d’un condamné. La partie pertinente se lit comme suit : « Quand une personne est condamnée à mort, la sentence doit ordonner qu’elle soit pendue par le cou jusqu’à ce qu’elle soit morte. » Incidemment, le jugement de 1983 était dirigé par le juge en chef indien de l’époque, YV Chandrachud, père de l’actuel CJI DY Chandrachud, qui a souligné les prétendues incohérences du jugement de 1983 en ce qui concerne la dignité humaine d’un condamné à mort.
La méthode de la peine de mort en Inde : Et ensuite ?
Le gouvernement du Premier ministre Narendra Modi présentera à la Cour suprême le point de vue du gouvernement sur la question d’ici la fin du mois de mai. Le litige d’intérêt public déposé en 2017 vise à abolir la pratique actuelle de l’exécution et à la remplacer par des méthodes moins douloureuses telles que « l’injection létale intraveineuse, le tir, l’électrocution ou la chambre à gaz ».
La révision de l’utilisation de la pendaison par la mort comme méthode d’exécution des condamnés à mort est un sujet de discussion important en Inde. La question de savoir si cette méthode est conforme à la dignité humaine reste au centre du débat. L’examen et la prise de décision sur le mode d’exécution approprié constituent une étape importante vers une amélioration de l’administration de la justice en Inde.
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