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L’Allemagne fait pression pour des objectifs contraignants de réduction de la dette dans le cadre des règles budgétaires de l’Union européenne, selon un document consulté par Euronews.
La législation de l’UE exige que les pays aient un déficit budgétaire inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) et une dette publique inférieure à 60 % du PIB, mais de nombreux pays dépassent ces seuils après des années de dépenses intenses pour amortir l’impact de la pandémie de COVID-19, la Russie la guerre en Ukraine et la crise énergétique.
La Commission européenne soutient que la nouvelle réalité économique justifie une réforme des règles budgétaires du bloc et a pris des mesures préliminaires pour réviser le cadre actuel.
Dans un rapport publié novembre dernierla Commission a proposé de maintenir inchangés les objectifs de 3 % et de 60 %, mais avec une plus grande flexibilité pour permettre aux gouvernements d’adapter les objectifs aux circonstances spécifiques de chaque pays.
Les États membres seraient en mesure de proposer leurs propres plans pour contrôler le déficit public et réduire progressivement la dette sur une période de quatre ans.
Les pays très endettés, comme la Grèce et l’Italie, pourraient se voir accorder trois ans supplémentaires pour ajuster leurs finances et réaliser ce que Bruxelles appelle une « politique budgétaire prudente ».
La norme très critiquée qui imposait un taux uniforme de réduction de la dette de 1/20e serait abandonnée et remplacée par des voies adaptées à chaque pays, un ajustement qui peut aider à éviter les sacrifices les plus douloureux.
Mais l’Allemagne, un pays qui prône depuis longtemps la modération budgétaire, n’est pas d’accord avec cette approche et a demandé à la Commission européenne d’inclure une sorte de règle unique pour réduire la dette.
La proposition de l’Allemagne comprend des « dispositions de sauvegarde communes » pour réduire le taux d’endettement des pays d’au moins 0,5 point de pourcentage par an pour les pays dont la dette dépasse 60% du PIB.
Les pays bien au-dessus de ce seuil devraient réduire leur dette d’au moins 1 point de pourcentage par an, selon le non-papier allemand.
« Les idées actuelles de la Commission devraient être modifiées de manière à ce que les plans budgétaires à moyen terme conduisent à une baisse (suffisante) des ratios d’endettement élevés chaque année… il convient également de veiller à ce qu’une réduction effective des ratios d’endettement sur une base annuelle est atteinte », indique le document officieux.
La Commission européenne souhaite que les règles budgétaires réformées soient en place d’ici janvier 2024 et devrait présenter des propositions législatives dans les semaines à venir.
Le nouveau cadre tiendra compte de l’énorme injection de liquidités nécessaire pour accélérer la transition verte et numérique, un double effort estimé à 650 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an jusqu’en 2030.
Les pays de l’UE ont passé les derniers mois à débattre de la manière de trouver un équilibre entre des investissements solides et une réduction durable de la dette, sans aucune réponse claire en vue.
Bruxelles, quant à elle, a décidé de reporter les amendes pour les pays non conformes jusqu’à l’année prochaine.
A la fin du troisième trimestre 2022, la dette publique s’élevait à 93% du PIB dans la zone euro et à 85,1% dans l’Union européenne.
Le ratio le plus élevé de la dette publique au PIB était en Grèce où il est de 178,2 %, suivi de l’Italie avec un taux de 147,3 %.
Au cours de la même période, la dette allemande s’élevait à 66,6 % du PIB, selon Eurostat.
« Si le cadre réformé ne permet pas de réduire les ratios d’endettement, il doit être révisé après une période maximale de quatre ans », prévient le non-papier allemand.