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Les législateurs européens de la principale commission des affaires juridiques du Parlement européen devraient voter sur leur position sur les règles proposées en matière de responsabilité des entreprises vers la fin avril, bien que certains points clés restent ouverts.
Le directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises a été proposé par la Commission européenne en février 2022 pour garantir que les entreprises sont responsables des violations des droits de l’homme et de l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur.
La législation proposée obligerait les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros et les petites entreprises actives dans les secteurs à risque à identifier, prévenir et atténuer les violations des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement dans leur chaîne de valeur.
La commission des affaires juridiques, qui dirige les travaux du Parlement sur le dossier, devrait voter sur son rapport le 25 avril. Cela permettrait au Parlement de finaliser sa position d’ici la fin mai et de la voter lors de la session plénière du 31 mai au 1er juin, puis d’entamer rapidement des négociations avec les gouvernements des États membres au sein du Conseil de l’UE.
Alors que les États membres se sont mis d’accord sur leur position commune concernant les règles de diligence raisonnable en décembre 2022, les discussions au Parlement ont pris plus de temps que prévu en raison des positions très divergentes des groupes politiques.
Avant le vote prévu sur le projet de rapport dans la dernière semaine d’avril, il y aura une dernière réunion pour résoudre les points litigieux la semaine précédente.
Cependant, selon des sources proches des négociations, il est possible qu’un accord ne soit pas trouvé, ce qui signifie que le vote en commission devra peut-être être reporté. Le vote en commission a déjà été reporté de mars à avril.
« Utilisation des produits »
Selon des documents consultés par EURACTIV, les législateurs européens doivent encore se mettre d’accord sur la question de savoir si les obligations de diligence raisonnable doivent s’appliquer à l’utilisation en aval des produits ou si elles doivent être limitées à la chaîne d’approvisionnement en amont des entreprises.
Selon des militants et des organisations de la société civile, l’exclusion de « l’utilisation » limiterait considérablement la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme ou de violations de l’environnement.
« Cette dérogation représenterait un oubli dangereux […] et abriter certaines des pires entreprises qui violent les droits humains en Europe », a déclaré la conseillère politique d’Amnesty International, Hannah Storey, dans un communiqué réagissant aux premiers rapports sur la question.
À son avis, l’exemption serait très problématique en ce qui concerne l’utilisation d’armes et d’équipements de surveillance.
Les associations professionnelles, quant à elles, soutiennent que l’extension des règles de diligence raisonnable et de responsabilité à l’utilisation des produits imposerait un fardeau bureaucratique quasi impossible aux entreprises.
Accès à la justice
Sur la responsabilité civile, les eurodéputés maintiendront probablement la charge de la preuve sur les demandeurs, malgré l’avis des ONG préoccupations que l’absence d’une répartition plus équitable de la charge de la preuve pourrait entraver l’accès à la justice des victimes de violations des droits de l’homme et de l’environnement.
Dans le même temps, les parlementaires discutent encore des détails concernant le délai de prescription pour intenter des actions en dommages et intérêts, l’accès à l’information et la prise en charge des frais de justice.
Services financiers
Dans leur position commune adoptée en décembre, les pays de l’UE ont convenu de laisser aux États membres le soin de décider s’ils souhaitent inclure les services financiers dans le champ d’application de la directive.
Les législateurs européens penchent cependant pour l’inclusion du secteur financier, y compris les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels, dans le champ d’application de la directive.
La décision d’inclure la finance dans les règles de diligence raisonnable obligatoire est soutenue par de nombreuses organisations de la société civile, en raison de la grande influence du secteur financier sur le comportement des entreprises. De plus, selon ONGrendre la diligence raisonnable facultative pour le secteur financier, comme le proposent les États membres, conduirait à une fragmentation au sein de l’Union.
Si les parlementaires acceptent d’inclure le secteur financier, ils devront trouver un accord avec les gouvernements de l’UE lors des prochaines négociations interinstitutionnelles.
[Edited by János Allenbach-Ammann and Alice Taylor]