Make this article seo compatible,Let there be subheadings for the article, be in french, create at least 700 words
Les colégislateurs européens discuteront de l’épineuse question de la protection des sources journalistiques lors du prochain cycle de négociations sur la loi européenne sur la liberté des médias (EMFA), mais les députés envisagent de reporter l’accord alors que plusieurs pays de l’UE font pression pour plus d’indépendance du conseil des régulateurs.
L’EMFA est une proposition législative visant à renforcer l’indépendance et le pluralisme du secteur des médias en Europe. Le dossier en est à la dernière phase du processus législatif, au cours duquel la Commission européenne, le Conseil et le Parlement se réunissent dans des « trilogues » pour élaborer les dispositions finales.
La pression est forte pour parvenir à un accord final lors du trilogue politique de vendredi (15 décembre), où la seule question à l’ordre du jour sera la partie controversée de la protection des journalistes et de leurs sources.
Mercredi, les députés devraient discuter de leur volonté de faire des compromis lors du trilogue de vendredi ou de rechercher un meilleur accord sous la présidence belge en janvier.
Le Parlement est divisé entre ceux qui voudraient jouer au dur et ceux qui sont convaincus que le report de l’accord pourrait effectivement faire dérailler l’adoption de la loi avant la fin du mandat législatif.
Dans le même temps, la France, l’Allemagne, la Pologne, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Slovénie, le Luxembourg et la Roumanie font pression pour que le préambule du texte soit modifié afin de renforcer l’indépendance du Conseil européen des services de médias vis-à-vis de la Commission.
Protection des journalistes
Mardi, lors d’une réunion du groupe « Audiovisuel et Médias », un organe technique du Conseil, la présidence espagnole a fourni des versions imprimées du texte de compromis qu’elle proposera lors du trilogue de vendredi.
Le texte, consulté par Euractiv, concerne les « droits des fournisseurs de services de médias » qui, même s’il existe encore un certain désaccord sur la formulation précise, devraient protéger les médias et les rédactions contre l’obligation de divulguer des informations sur leurs sources ou d’autres initiatives à cet égard. .
L’interdiction de déployer un logiciel de surveillance intrusif sur toute personne ayant une relation régulière ou professionnelle avec un média ou un journaliste est particulièrement sensible, car cela pourrait conduire à révéler l’identité de sources confidentielles.
Le texte prévoit une dérogation à cette dernière partie pour enquêter sur des suspects dans une liste prédéterminée de crimes graves comme le terrorisme et le meurtre, passibles d’une peine maximale d’au moins trois ans, portée à cinq ans pour tout autre crime.
Les conditions de cette dérogation sont que l’utilisation de logiciels espions soit conforme au droit de l’UE ou au droit national, dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, proportionnée, motivée par une raison impérieuse d’intérêt public et soumise à l’autorisation préalable d’un tribunal ou d’un tribunal. autorité indépendante.
Notamment, l’une des questions en suspens pour le trilogue dont rapporte la présidence est que les députés souhaitent inclure une interdiction pour les États membres de déléguer le déploiement de logiciels espions et d’autres technologies de surveillance à un sous-traitant externe.
Alors que les parlementaires souhaitent qu’un juge ou une autorité indépendante examine régulièrement les mesures de surveillance pour vérifier si elles remplissent toujours les conditions nécessaires, les États membres font pression pour un simple contrôle ex post.
Un autre point de friction est que le Parlement souhaite que la personne surveillée et les personnes concernées soient informées après un délai clair, y compris les raisons des écoutes téléphoniques.
Plus important encore, le Conseil souhaite maintenir que ces dispositions sont « sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale ».
Les organisations de la société civile, comme la Fédération européenne des journalistes, s’opposent fermement à cette mesure, considérée comme une faille dangereuse allant à l’encontre des principes de la liberté des médias.
Mercredi, un consortium formé par Investigate Europe, Disclose et Follow the Money a obtenu un document interne du gouvernement allemand désignant la France, l’Italie, la Grèce, Chypre, Malte, la Finlande et la Suède comme les pays qui continuent de faire pression pour cette large exemption de sécurité nationale.
Euractiv comprend que pour parvenir à un accord avec le Conseil, les parlementaires pourraient devoir concéder l’exemption relative à la sécurité nationale en échange de garanties plus strictes pour la protection des journalistes.
Indépendance du Conseil
Le texte juridique sur le Conseil européen des services de médias, qui doit remplacer le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), a été officiellement clôturé lors du précédent trilogue du 29 novembre.
Cependant, neuf États membres, dont les deux plus grands pays de l’UE, demandent des améliorations dans le préambule de la loi qui devraient mieux garantir l’indépendance du Conseil par rapport à l’influence de la Commission, qui assurera le secrétariat de l’organisme.
La coalition de gouvernements souhaite que les directives financières et administratives du Conseil soient inscrites noir sur blanc dans un protocole d’accord avec la Commission pour détailler les dépenses financières internes et la répartition des tâches.
Les huit pays de l’UE souhaitent également que le protocole d’accord indique les conditions de détachement d’experts nationaux auprès du secrétariat, avec un nombre indicatif de leur nombre et la répartition des coûts entre l’État membre et la Commission.
D’autres demandes concernent la limitation du personnel du secrétariat de la Commission aux tâches administratives et la création d’un groupe de pilotage.
[Edited by Alice Taylor]