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La réforme proposée vise à soulager les autorités douanières qui sont soumises à une pression énorme en raison de la croissance exponentielle du commerce électronique et des nombreuses nouvelles normes de produits, interdictions, obligations et sanctions que l’UE a mises en place ces dernières années.
Les députés ont approuvé la proposition de la Commission tout en la modifiant pour simplifier davantage les procédures, clarifier le traitement et l’accessibilité des données, créer une plateforme pour les lanceurs d’alerte, rendre le nouveau DataHub de l’UE disponible plus tôt, faciliter les échanges et alléger la charge, en particulier pour les PME.
Nouvelle approche du commerce électronique et de la commande de marchandises en dehors de l’UE
À l’heure actuelle, 65 % des expéditions du commerce électronique sont délibérément sous-évaluées, ce qui entraîne une perte de revenus importante. En outre, jusqu’à 66 % des produits achetés en ligne ne répondent pas aux normes de sécurité de l’UE. Le nouveau règlement obligerait les grandes plateformes à soumettre des informations sur les marchandises à expédier vers l’UE dans le jour suivant leur achat. Cela devrait donner aux autorités douanières une meilleure vue d’ensemble des expéditions entrantes et des marchandises susceptibles de ne pas être conformes aux normes de l’UE.
Des contrôles douaniers plus efficaces et des contrôles ciblés
Un nouveau système à plusieurs niveaux de commerçants de confiance garantirait que les autorités ne perdent pas de temps à contrôler à nouveau les mêmes entreprises respectueuses de la loi et se concentrent plutôt sur les entreprises les plus risquées. Les entreprises acceptant de se soumettre à des contrôles préliminaires approfondis bénéficieraient d’un certain nombre de procédures simplifiées. Les entreprises les plus fiables et transparentes obtiendraient un statut de commerçant de confiance qui leur permettrait de se soumettre à un minimum de contrôles et de formalités douanières.
Nouvelle plateforme informatique
La nouvelle loi établirait un DataHub de l’UE comme principale plateforme de soumission d’informations aux autorités douanières. Cela permettrait d’avoir une meilleure vue d’ensemble des incohérences suspectes, des cas potentiels de fraude fiscale et des risques liés à certaines entreprises ou biens. Grâce à cela, les autorités pourraient concentrer leurs contrôles sur les envois et les entreprises les moins fiables.
La plateforme profiterait également aux entreprises en remplaçant plus de 111 systèmes informatiques distincts liés aux douanes actuellement utilisés en Europe. La soumission d’informations deviendra plus facile, ce qui devrait réduire la charge et les coûts.
Les députés souhaitent rendre le DataHub de l’UE opérationnel plus tôt que ce que propose la Commission (c’est-à-dire 2028) en tant que projet pilote volontaire. En outre, ils souhaitent créer une plateforme distincte pour les lanceurs d’alerte, afin que les consommateurs et les entreprises puissent facilement signaler les produits non conformes aux normes européennes.
Citation
La rapporteure du Parlement pour ce dossier, Deirdre Clune (PPE, IE), a déclaré après le vote : « Ce rapport renforce la nécessité essentielle pour l’UE de garantir que les marchandises entrant sur le territoire de l’UE sont sûres et répondent aux exigences de l’UE, tout en garantissant également que les procédures douanières sont aussi efficace que possible pour les opérateurs économiques, réduisant ainsi les charges administratives des entreprises. Compte tenu de l’augmentation des volumes d’échanges, notamment dans le commerce électronique, et du nombre croissant d’exigences non fiscales qui doivent être vérifiées à la frontière, une harmonisation plus poussée dans le cadre du CDU et certains nouveaux avantages tels que le hub de données douanières doivent être concrétisés beaucoup plus rapidement afin de pour relever ces défis.
Prochaines étapes
Le projet de rapport a été adopté en commission par 34 voix pour, 0 contre et 5 abstentions. Il sera désormais soumis au vote lors d’une prochaine session plénière (très probablement en mars) et constituera la position du Parlement en première lecture. Le dossier sera suivi par le nouveau Parlement après les élections européennes du 6 au 9 juin.
Arrière-plan
La Commission a présenté la proposition de réforme du code des douanes de l’UE en mai 2023. Le paquet contient trois actes juridiques distincts : le règlement principal qui établit le code des douanes de l’UE et l’autorité douanière de l’UE, un règlement du Conseil sur le traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance et l’élimination des le seuil d’exonération des droits de douane et une directive du Conseil relative à un régime particulier pour les ventes à distance de marchandises importées de pays tiers et à la TVA à l’importation. Le Parlement agit en tant que co-législateur sur le premier.