À partir de 2025, les individus en Suisse pourront régulariser leurs contributions manquantes au pilier 3a de prévoyance vieillesse sur une période rétroactive de 10 ans. Cette mesure, qui permet de déduire jusqu’à 14’516 francs de leur revenu imposable, pourrait engendrer une perte annuelle de 600 millions de francs pour les finances publiques. La Commission de la santé et des affaires sociales a demandé des simplifications supplémentaires pour ces rattrapages, notamment pour les travailleurs indépendants et à partir de 25 ans.
- Si vous n’avez pas pu verser des contributions complètes ou avez manqué des années dans votre pilier 3a de prévoyance vieillesse, il est désormais possible de régulariser votre situation.
- Le Conseil fédéral a mis à jour un règlement à cet effet, qui sera effectif dès le début de l’année 2025.
- Étant donné que les contributions au pilier 3a sont déductibles des impôts, cette modification du règlement pourrait impacter les finances publiques, avec une perte potentielle de jusqu’à 600 millions de francs par an pour la Confédération, les cantons et les communes.
En Suisse, toute personne ayant un revenu soumis à l’AVS peut participer au pilier 3a, qui est la prévoyance privée liée. Pour les employés bénéficiant d’une caisse de pension (CP), la déduction maximale en 2025 sera de 7258 francs pour le pilier 3a (appelée « petite contribution »). Les travailleurs indépendants sans deuxième pilier peuvent quant à eux déduire jusqu’à 36’288 francs, désignée comme la « grande contribution ».
Il sera donc possible d’effectuer des rattrapages de cotisations pour le pilier 3a, mais uniquement pour les années où le revenu était soumis à l’AVS en Suisse. Les rattrapages peuvent atteindre le montant de la « petite contribution » au maximum.
Avant d’effectuer un rattrapage, il est impératif que la contribution annuelle ordinaire au pilier 3a ait été intégralement versée. Ces rattrapages, ainsi que les contributions annuelles, sont entièrement déductibles des impôts.
Rattrapage possible jusqu’à 10 ans
À partir de 2025, il sera possible de combler les lacunes de prévoyance de manière rétroactive pour une période maximale de 10 ans. Cela concerne les individus qui n’ont pas utilisé leur plafond de contribution maximale durant les dix années précédant la demande de rattrapage. Ainsi, en 2025, vous pourriez rattraper un montant identique à la « petite contribution » en plus de la déduction ordinaire de 7258 francs. En tout, cela permettrait de déduire jusqu’à 14’516 francs de votre revenu imposable.
Le Conseil fédéral souhaite garantir que ces rattrapages se déroulent de manière légale et transparente, en prévoyant un contrôle par les autorités fiscales.
Il est estimé que ces rattrapages pourraient entraîner une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct de 100 à 150 millions de francs par an. Environ un cinquième de cette somme serait perdu par les cantons, tandis que le reste affecterait la Confédération. Concernant les impôts sur le revenu, les cantons et les communes pourraient également rencontrer des pertes annuelles allant de 200 à 450 millions de francs.
Des attentes de la commission plus élevées
Cependant, d’autres impacts, qui ne sont pas encore quantifiables, doivent également être pris en compte. La Confédération et les cantons pourraient faire face à des pertes de recettes, car les revenus générés par le pilier 3a ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. De plus, les avoirs du pilier 3a sont exemptés des impôts sur la fortune au niveau cantonal.
Il convient de noter que les retraits de capital accumulé dans le pilier 3a sont soumis à l’imposition, mais à un taux réduit actuellement. Dans le cadre du programme d’épargne de la Confédération, une augmentation de l’imposition sur ces retraits est envisagée, et un projet de consultation sera soumis par le Conseil fédéral d’ici fin janvier 2025.
La Commission de la santé et des affaires sociales du Conseil national (SGK-N) a exprimé des critiques concernant les mesures du Conseil fédéral et a demandé davantage de possibilités de rattrapage au pilier 3a. Elle a encouragé le Conseil fédéral à respecter la motion d’Erich Ettlin (Centre/OW) soumise cet été.
La commission a proposé que tous les cinq ans, des rattrapages de la « grande contribution » pour les travailleurs indépendants puissent être effectués de manière simplifiée. De plus, elle a suggéré que les lacunes de prévoyance puissent être corrigées rétroactivement à partir de l’âge de 25 ans, y compris pour les