Commissaire : proposition d’un nouveau comité d’entreprise européen d’ici fin 2023

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Dans une interview accordée à EURACTIV, le commissaire européen chargé de l’emploi et des droits sociaux, Nicolas Schmit, a annoncé que la Commission présenterait une proposition législative visant à modifier la directive sur le comité d’entreprise européen (CEE) d’ici la fin de 2023.

Cela fait suite à l’adoption par le Parlement européen d’un rapport d’initiative début février, qui appelait à une révision de la directive qui réglemente les comités d’entreprise européens.

Les CEE sont des organes qui représentent les salariés européens des grandes entreprises. En vertu de la directive actuelle, les États membres doivent garantir les droits des travailleurs des entreprises de plus de 1 000 salariés et d’au moins 150 salariés dans chacun d’au moins deux États membres à former un comité d’entreprise européen.

Cependant, les CEE sont généralement considérés comme trop impuissants dans de nombreuses entreprises. Les entreprises ne sont tenues de les laisser se réunir qu’une fois par an et il est difficile pour les CEE de faire respecter leur droit d’être consultés sur des questions importantes. De plus, le nombre de CEE a stagné ces dernières années.

Comme le Parlement n’a pas le pouvoir d’initier une révision de la directive elle-même, c’est à la Commission d’agir sur cette question – et il semble qu’elle le fera.

« Mercredi (1er mars), nous avons décidé d’informer le Parlement que nous irons donner une suite [and] que nous allons commencer la consultation des partenaires sociaux, car c’est quelque chose qui nécessite la consultation des partenaires sociaux », a déclaré le commissaire Schmit à EURACTIV.

Les syndicats et les organisations d’employeurs seront donc bientôt invités à se prononcer sur la manière dont ils souhaitent que la directive CEE change.

« D’ici la fin de l’année, à moins que les partenaires sociaux ne décident de négocier entre eux, […] la Commission présentera une proposition », a-t-il déclaré.

Cela rend une nouvelle proposition législative visant à modifier la directive CEE très probable, car il est peu probable que les syndicats veuillent s’appuyer uniquement sur les négociations avec les associations d’employeurs.

Lorsque le Parlement européen a adopté son rapport en février appelant à un renforcement des CEE, la Confédération européenne des syndicats (CES) a réagi en faveur d’une directive révisée.

« La directive actuelle doit être revue car c’est un tigre édenté », a déclaré la secrétaire confédérale de la CES, Isabelle Schömann, dans un communiqué.

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Les représentants des entreprises, quant à eux, ne sont pas sur la même page.

Lors d’un webinaire le 21 février, le directeur général de BusinessEurope, Markus Beyrer, a déclaré : « la Commission ne devrait pas accepter une révision de la directive sur les CEE, telle que proposée par le Parlement », arguant que cela nuirait à la compétitivité des entreprises européennes.

Même si Beyrer aura une nouvelle occasion de donner son avis lors des consultations qui vont bientôt débuter, l’orientation de la Commission vers une révision de la directive va clairement à l’encontre des intérêts du lobby des affaires.

Si une directive révisée va dans le sens du rapport du Parlement européen, il y aura plus d’exigences pour les entreprises.

Par exemple, le Parlement veut augmenter le nombre minimum de réunions annuelles des CEE de une à deux. De plus, il veut s’assurer que les CEE ont accès à plus de données pour leur permettre de mener à bien leur travail.

En outre, le Parlement plaide pour des amendes nettement plus élevées que les entreprises devraient payer si elles ne respectaient pas les droits des CEE.

Alors que les entreprises ne paient actuellement souvent que plusieurs milliers d’euros, elles pourraient se retrouver à payer plusieurs millions en vertu des règles proposées par le Parlement.

Silvia Ellena a contribué au reportage.

[Edited by Nathalie Weatherald]



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