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Le Parlement européen a approuvé par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions une nouvelle loi, convenue avec le Conseil le 30 novembre 2023, visant à garantir que les personnes et organisations travaillant sur des questions d’intérêt public telles que les droits fondamentaux, les allégations de corruption, la protection des la démocratie ou la lutte contre la désinformation bénéficient d’une protection de l’UE contre les poursuites infondées et abusives. La protection s’appliquera à toutes les affaires transfrontalières, sauf lorsque le défendeur et le demandeur sont tous deux originaires du même pays de l’UE que le tribunal ou lorsque l’affaire ne concerne qu’un seul État membre.
Des garanties financières dissuasives
Les députés ont veillé à ce que les victimes soient plus solidement protégées en introduisant deux garanties : le rejet anticipé si l’affaire n’est pas fondée et la possibilité de demander au demandeur de payer les frais estimés de la procédure, y compris la représentation légale du défendeur, et les dommages et intérêts. Si le défendeur demande un non-lieu anticipé, il appartiendra au demandeur de prouver qu’il existe un motif de poursuite de la procédure. Le tribunal peut également imposer d’autres sanctions aux demandeurs, qui sont souvent des hommes politiques, des entreprises ou des groupes de pression, comme par exemple leur condamner à payer des dommages et intérêts.
Recours pour les cas hors UE et accès à l’information
Pour éviter le forum shopping – lorsque le demandeur choisit la juridiction où ses chances de succès sont les plus élevées – les nouvelles règles garantissent que les jugements de pays tiers dans des procédures infondées ou abusives contre des individus ou des institutions de l’UE ne seront pas reconnus.
Les gouvernements de l’UE veilleront également à ce que les victimes potentielles de poursuites abusives puissent accéder en un seul endroit aux informations sur les garanties procédurales et les recours, y compris l’aide juridique et le soutien financier et psychologique. Les États membres devront garantir que l’aide judiciaire soit fournie dans les procédures civiles transfrontalières. Ils devraient également publier tous les jugements définitifs dans les affaires SLAPP (poursuites stratégiques contre la participation publique) et recueillir des données détaillées à leur sujet.
Citation
À l’issue du vote en plénière, l’eurodéputé Tiemo Wölken (S&D, Allemagne) a déclaré : « Les poursuites-bâillons constituent une menace pour l’État de droit et portent gravement atteinte aux droits fondamentaux à la liberté d’expression, d’information et d’association. Il s’agit d’une forme de harcèlement juridique et d’abus du système judiciaire, de plus en plus utilisée par des individus et des organisations puissants pour échapper au contrôle du public. Nos tribunaux ne devraient pas être utilisés de la sorte à des fins personnelles. Cette directive contribuera à lutter contre les poursuites-bâillons, en empêchant les gens de recourir aux tribunaux pour intimider et en dissuadant les journalistes et les militants de rendre publiques les informations et en appliquant une sorte d’autocensure.
Prochaines étapes
La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront deux ans pour transposer les règles dans leurs systèmes nationaux.
Arrière-plan
À la lumière du nombre croissant de poursuites-bâillons dans l’UE, les députés ont proposé dans une résolution de 2021 des mesures visant à protéger les journalistes, les médias et les militants contre le harcèlement juridique.
En adoptant cette législation, les députés répondent aux propositions des citoyens incluses dans les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe : sur la lutte contre la désinformation et la propagande (proposition 23 (5)), sur le développement d’une politique plus efficace et unifiée à l’égard des régimes autocratiques et hybrides. et développer des partenariats avec les organisations de la société civile (24 (8)), sur l’introduction d’une législation visant à lutter contre les menaces à l’indépendance des médias (27 (1)) et sur l’application stricte des règles de concurrence de l’UE dans le secteur des médias (27 (2)).
Une conférence de presse avec le rapporteur aura lieu le mardi 27 février à 15 heures (CET).