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Les nouvelles règles, approuvées par le Parlement et le Conseil en février, visent à garantir que les travailleurs des plateformes voient leur statut d’emploi correctement classé et à corriger le faux travail indépendant. Ils réglementent également, pour la première fois dans l’UE, l’utilisation de la gestion algorithmique et de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail.
L’accord provisoire sur la directive sur le travail sur plateforme a été adopté par la commission de l’emploi et des affaires sociales avec 37 voix pour et 3 contre.
Statut d’emploi
La nouvelle loi introduit une présomption de relation de travail (par opposition au travail indépendant) qui est déclenchée lorsque des faits indiquant un contrôle et une direction sont présents, conformément au droit national et aux conventions collectives, et en tenant compte de la jurisprudence de l’UE.
La directive oblige les pays de l’UE à établir une présomption légale réfragable d’emploi au niveau national, visant à corriger le déséquilibre des pouvoirs entre la plateforme et la personne effectuant le travail de plateforme. La charge de la preuve incombe à la plateforme, ce qui signifie qu’il lui appartient de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. Lorsqu’une plateforme veut réfuter la présomption, il lui appartient de prouver que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.
De nouvelles règles sur la gestion algorithmique
Les nouvelles règles garantissent qu’une personne effectuant un travail sur plateforme ne peut pas être licenciée ou licenciée sur la base d’une décision prise par un algorithme ou un système de prise de décision automatisé. Au lieu de cela, les plateformes doivent garantir un contrôle humain sur les décisions importantes qui affectent directement les personnes qui effectuent le travail de la plateforme.
Transparence et protection des données
La directive introduit des règles qui protègent plus solidement les données des travailleurs des plateformes. Il sera interdit aux plateformes de traiter certains types de données personnelles, comme celles relatives aux convictions personnelles et aux échanges privés avec des collègues.
Enfin, le texte améliore la transparence en obligeant les plateformes à informer les travailleurs et leurs représentants du fonctionnement de leurs algorithmes et de la manière dont le comportement d’un travailleur affecte les décisions prises par les systèmes automatisés..
Citation
La rapporteure Elisabetta Gualmini (S&D, IT) a déclaré : « Je suis vraiment fière de ce que nous avons accompli : un accord historique qui donnera aux travailleurs des plateformes dignité, protection et droits. Il protégera également le véritable travail indépendant, corrigera et empêchera la concurrence déloyale et introduira des règles révolutionnaires en matière de gestion des algorithmes. Le lobbying contre la directive a été extrêmement intense, mais nous avons tenu nos promesses : l’Europe protège ses citoyens, son modèle social et son économie. L’Europe est pionnière en matière de droit du travail au niveau international.
Prochaines étapes
Le texte convenu devra maintenant être formellement approuvé par le Parlement lors de la session plénière du 22 au 25 avril. Il doit ensuite également être formellement adopté par le Conseil. Après sa publication au Journal officiel de l’UE, les États membres auront deux ans pour intégrer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.