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Les représentants légaux de l’ancien président Donald Trump dans une salle d’audience de Floride plaident en faveur du rejet d’une affaire pénale fédérale liée à sa gestion de documents classifiés.
Ils ont fait valoir que la loi sur les archives présidentielles devrait le protéger de toute poursuite. Le Presidential Records Act (PRA) est une loi fédérale américaine adoptée en 1978 qui régit les documents officiels reçus pendant le mandat du président.
Les avocats de Trump ont soutenu que la suppression de documents classifiés de la Maison Blanche les avait transformés en dossiers personnels, exemptés des exigences de la loi. Trump avait déclaré qu’au cours de son mandat, il avait classé les objets qu’il avait apportés à Mar-a-Lago comme des dossiers personnels et qu’il ne devrait donc faire l’objet d’aucune affaire pénale.
Le conseiller spécial Jack Smith a contesté cette affirmation, exhortant le juge à rejeter la demande de Trump. Il a déclaré que « les dossiers présidentiels classifiés peuvent être transformés en dossiers « personnels » » et a souligné le caractère sans précédent de la situation.
Un autre point de discorde était de savoir si le statut appliqué à Trump était inconstitutionnellement vague concernant les présidents, ce qui, selon la défense, devrait empêcher son utilisation contre lui. La juge Aileen Cannon, nommée par Trump, a demandé des arguments aux deux parties, espérant une journée complète de délibérations.
L’avocat de Trump, Emil Bove, a affirmé que l’affaire devait être classée sans suite, citant les prétendus critères de sélection et les préjugés politiques du gouvernement. Il a fait référence à des cas où d’anciens présidents ont conservé des informations classifiées sans faire l’objet d’accusations.
Cependant, le procureur spécial a souligné des distinctions entre le cas de Trump et d’autres.
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L’acte d’accusation contre Trump comprend de multiples accusations criminelles, notamment la rétention délibérée d’informations sur la défense nationale et le complot visant à entraver la justice, ce qu’il nie tous. Ses coaccusés ont également plaidé non coupables des accusations connexes.
Alors que Trump se prépare pour son procès pénal à New York et attend une décision de la Cour suprême sur les allégations d’immunité présidentielle, son équipe juridique cherche à retarder la procédure, anticipant les implications potentielles sur la progression de l’affaire.
(Avec la contribution des agences)