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Les législateurs de l’UE sont sur le point d’adopter une résolution non contraignante exhortant la Commission européenne à ne pas approuver le cadre de confidentialité des données pour les flux de données transatlantiques tant que les préoccupations relatives aux droits fondamentaux n’auront pas été pleinement prises en compte.
Le projet de motion, vu par EURACTIV, devrait recevoir un large soutien au sein de la commission des libertés civiles du Parlement européen jeudi 13 avril.
Bien que la commission soit généralement plus progressiste que le reste de la maison, la résolution devrait être confirmée lors du vote en plénière, et certains amendements de dernière minute de législateurs plus conservateurs ou libéraux ne sont pas exclus.
Le vote en plénière est prévu dans la semaine du 8 mai. La semaine prochaine, une délégation de députés européens de la même commission doit se rendre aux États-Unis pour rencontrer des éléments de l’administration fédérale, des agences gouvernementales et des organes mis en place pour faire appliquer le nouveau cadre de protection de la vie privée.
La Commission est en train d’adopter une décision sur l’adéquation des données afin de fournir une base juridique pour le transfert des données des résidents de l’UE vers les États-Unis. Un nouveau cadre juridique était nécessaire car les précédents avaient été jugés illégaux par la Cour de justice de l’UE dans les affaires historiques Schrems.
Après des mois de négociations, la Commission et l’administration américaine ont trouvé un nouvel accord limitant l’accès aux données des agences de renseignement américaines et mettant en place un mécanisme de recours avec un décret exécutif.
Le comité européen de la protection des données (EDPB), qui rassemble toutes les autorités de protection des données de l’UE, a déjà examiné le cadre de protection des données entre l’UE et les États-Unis avec un avis non contraignant. Tout en saluant les progrès de la partie américaine, le Conseil a émis quelques mises en garde importantes.
Les députés vont encore plus loin en demandant à la Commission de ne pas adopter la décision d’adéquation tant que les recommandations du conseil d’administration et de la résolution n’auront pas été pleinement mises en œuvre.
La motion note également que, selon le décret, la communauté américaine du renseignement a jusqu’en octobre pour mettre à jour ses politiques, ce qui signifie que la Commission n’aura pas le temps d’évaluer comment les nouvelles politiques fonctionnent dans la pratique.
De plus, les législateurs européens devraient demander à la Commission d’assumer la responsabilité si la décision d’adéquation est à nouveau annulée par un tribunal, soulignant que les intérêts politiques ou commerciaux ne devraient pas dicter les décisions d’adéquation.
D’autres sujets de préoccupation concernaient la pérennité du cadre de protection des données, ses principes sous-jacents et son mécanisme de recours. Bien que la résolution ne soit pas contraignante, le Parlement européen pourrait contester la décision s’il considère que la Commission a outrepassé ses pouvoirs.
Étanchéité future
Ce qui est particulièrement préoccupant pour les députés européens, c’est que les décrets exécutifs peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment par le président américain, qui est également habilité à émettre des décrets secrets.
Pour les législateurs, la Commission devrait réexaminer la décision d’adéquation tous les trois ans, comme demandé par le comité européen de la protection des données et inclure une clause d’extinction par laquelle la décision d’adéquation expire automatiquement.
Proportionnalité et nécessité
Dans l’arrêt Schrems II, la Cour de l’UE a estimé que les agences de renseignement américaines avaient un accès disproportionné aux données personnelles de l’UE.
Ainsi, le décret exécutif exige que ces activités de renseignement soient menées par rapport à des objectifs de sécurité prédéfinis et liées par les principes de proportionnalité et de nécessité.
Cependant, les députés regrettent que le président américain modifie la liste des objectifs prédéfinis d’un trait de plume sans obligation d’informer qui que ce soit et qu’aucune évaluation de proportionnalité ne soit nécessaire pour chaque décision de surveillance.
En outre, la résolution souligne que « aux fins du cadre UE-États-Unis sur la protection des données personnelles, ces principes seraient interprétés uniquement à la lumière du droit et des traditions juridiques des États-Unis et non de ceux de l’UE ».
Mécanisme de recours
L’absence de possibilité pour un citoyen de l’UE de demander réparation devant un tribunal américain était un autre point critique derrière le verdict de Schrems II. Pour résoudre ce problème, le décret a mis en place un mécanisme à deux niveaux avec un délégué à la protection des libertés civiles et une cour de révision ad hoc pour la protection des données.
Néanmoins, les législateurs de l’UE trouvent problématique que les décisions de cette cour soient classifiées, car cela n’offrirait aucune visibilité sur la manière dont les concepts juridiques clés sont interprétés ni sur l’issue des affaires.
En outre, la résolution considère que le décret exécutif ne fournit pas un moyen de faire appel de la décision devant un tribunal fédéral ni pour le plaignant de demander des dommages-intérêts.
L’indépendance du tribunal est également problématique, car le président américain peut annuler ses décisions en secret et révoquer les juges pendant leur mandat.
Régime de surveillance
Dans le même temps, les députés soulignent que la disposition de la loi américaine sur la surveillance du renseignement étranger qui permet aux services de sécurité de cibler des citoyens non américains reste inchangée.
Alors que le décret exécutif stipule que la collecte de données ciblée doit être prioritaire, les législateurs de l’UE craignent qu’il autorise toujours la collecte de données en masse dans certaines circonstances et sans l’autorisation préalable d’une autorité indépendante ni de règles strictes de conservation des données.
[Edited by Alice Taylor]