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Les députés et sénateurs français ont surmonté leurs désaccords sur le projet de loi visant à réglementer l’influence commerciale et à lutter contre les abus sur les réseaux sociaux jeudi 25 mai, le texte se dirigeant vers un vote final la semaine prochaine.
La commission mixte composée des deux chambres du Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat, a adopté hier à l’unanimité le texte, mettant fin à ce que la déclaration publique qui en a résulté a qualifié la « jungle d’influence », comme indiqué dans le communiqué de presse.
Avant de trouver un accord, les deux assemblées ont dû aplanir leurs divergences sur certains aspects clés de la loi : la définition, le seuil et la transparence de l’influence, ainsi que la meilleure façon de lutter contre les arnaques et le non-respect des lois européennes.
Des précisions supplémentaires ont également été apportées concernant diverses dispositions sanitaires et de santé publique et les droits des mineurs et des animaux.
Portée
Un terrain d’entente a été trouvé concernant les divergences entre les deux assemblées sur la définition de l’activité d’influence commerciale. Elle se définit ainsi comme la mobilisation par un influenceur de sa « notoriété auprès du public » en « contre rémunération » par un tiers, soit en espèces, soit en nature.
Bien que retirée par les sénateurs en mai, les députés ont réintroduit la définition d’un seuil à partir duquel commence l’activité d’influence dans le texte final. Par exemple, un influenceur recevant un échantillon d’une entreprise ne tomberait généralement pas sous le seuil, qui devrait être défini par décret à une date ultérieure.
Suite à la position du Sénat qui insistait sur la nécessité de transparence, il a été convenu que toute vidéo publicitaire ou sponsorisée comportera une mention « publicité » ou « collaboration commerciale », quelle que soit la durée de la vidéo.
Un autre point de discussion était de savoir comment lutter contre la fraude et protéger les utilisateurs contre les escroqueries. Le terrain d’entente trouvé verra chaque influenceur au sein de l’UE devoir souscrire une assurance responsabilité civile au sein de l’UE. En cas de fraude, une assurance sera mobilisée pour indemniser les victimes.
De plus, en cas de non-résidence dans l’UE, les influenceurs doivent désigner un représentant légal au sein de l’UE qui a pour mandat de s’assurer que les contrats écrits sont conformes aux systèmes juridiques de l’UE et de la France.
Santé publique
Les députés ont convaincu les sénateurs d’assouplir l’intention initiale des sénateurs d’interdire la promotion de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, laissant l’interdiction de la promotion dans le cadre des lois françaises existantes.
Néanmoins, le compromis étend les interdictions de certaines lois existantes à la promotion de tout produit à base de nicotine, y compris les e-cigarettes ou les dispositifs de chauffage sans combustion du tabac comme IQOS.
Par ailleurs, la promotion de tout médicament chirurgical ou cosmétique est strictement interdite, ainsi que l’abstention thérapeutique qui consiste à conseiller l’arrêt ou la substitution d’un traitement prodigué par un professionnel de santé.
La seule exception concerne les campagnes gouvernementales par exemple, la promotion des campagnes de prévention en cours contre les infections sexuellement transmissibles ou la promotion des campagnes de vaccination.
Alors que l’Assemblée nationale voulait interdire la promotion des boissons avec additifs et des produits alimentaires manufacturés, les sénateurs ont obtenu de s’en remettre au cadre légal existant.
Cela signifie que les influenceurs doivent afficher des messages de santé, tels que « pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », lors de la promotion de ces produits.
Protection des mineurs et des animaux
Députés et sénateurs se sont mis d’accord pour interdire strictement la promotion des jeux d’argent auprès de tous les mineurs.
Outre les sénateurs, les députés se sont mis d’accord pour maintenir un amendement interdisant la publicité en toutes circonstances d’animaux sauvages, sauf pour les professionnels comme les zoos.
Crypto
La question de la promotion des crypto-actifs (produits financiers et crypto-monnaies) a été laissée à l’appréciation de l’Autorité des Marchés Financiers, qui encadre strictement le statut des prestataires de services sur actifs numériques.
Régime des sanctions
En cas d’infraction à cette loi sur les influenceurs, des sanctions ont été fixées sur la base de celles prévues pour les « pratiques commerciales trompeuses par omission » telles que stipulées dans le Code de la consommation : une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € ou deux ans d’emprisonnement.
Droit de l’UE
D’ici fin juillet, la Commission européenne devrait rendre son avis sur la compatibilité du texte avec une telle réglementation.
Calendrier
Le texte de compromis doit être validé par des votes définitifs à l’Assemblée nationale et au Sénat mercredi prochain (31 mai).
[Edited by Alice Taylor]