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Des sénateurs de plusieurs groupes politiques visent à étendre le délai de prescription pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, selon un projet de loi vu par EURACTIV, même si ses chances de succès sont faibles.
Le projet de loi, qui vise à « lutter contre l’impunité des auteurs de violences sexuelles sur mineurs », a été déposé mi-mai au Sénat par une quinzaine de sénateurs des formations centristes, indépendants et centre-droit, dont Xavier Iacovelli, premier signataire.
« Les effets concrets [of previous legislation] lutter pour être vu dans les statistiques », lit-on dans le projet de loi, qui n’a pas encore été publié mais qui a été vu par EURACTIV.
Le nombre « extrêmement faible » de condamnations pour violences sexuelles sur mineurs en France est dû à la prescription, écrivent également les sénateurs.
En France, les crimes sexuels contre des mineurs sont soumis à un délai de prescription de 30 ans, qui court à compter du jour où la victime atteint l’âge de 18 ans, ce qui signifie qu’une affaire ne peut être classée si une victime présumée d’abus sexuels dépose sa plainte avant d’avoir 48 ans.
Le mécanisme actuel, introduit en 2021 et connu sous le nom de « prescription glissante », est complexe et exerce une « pression indue » sur les victimes.
Le groupe de sénateurs propose donc de lever la prescription pour les crimes de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs. Cela répondrait « au besoin de justice de nos concitoyens » et serait conforme « aux engagements internationaux de la France en matière de prévention des violences sexuelles », ont-ils ajouté.
Les sénateurs souhaitent également étendre le délai de prescription en matière de non-dénonciation des crimes sexuels sur mineurs de 10 à 20 ans après que la victime a atteint l’âge de la majorité. Selon les sénateurs, cela est dû à la peur des victimes de parler de tels actes et aux souvenirs qui tardent souvent à resurgir.
Le projet de loi vise également à clarifier un point sur lequel la jurisprudence n’est pas cohérente et liée à la vulnérabilité de la victime lorsque des faits sont révélés par un tiers, les sénateurs voulant que celle-ci soit appréciée au moment de l’infraction, et non lorsqu’elle est révélé. Autrement dit, quelqu’un qui connaît les faits devrait les révéler même si la victime n’est plus en situation de vulnérabilité au moment où se pose la question de la divulgation.
Pour le moment, il est peu probable que cette proposition soit inscrite à l’ordre du jour parlementaire car elle serait probablement remise en question quant à sa conformité avec le droit constitutionnel et les principes clés du droit pénal tels que le principe selon lequel le droit pénal ne s’applique qu’aux actes commis après des amendements. sont signés dans la loi.
Cependant, plusieurs autres pays dotés de systèmes juridiques comparables à celui de la France ont adopté une législation similaire, comme la Suisse et le Danemark, et très récemment la Belgique.
(Davide Basso | EURACTIV.fr)