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Newsletter : les événements clés de cette semaine, axés sur la conformité des gardiens des géants de la technologie dans le cadre du DMA, présentés par le rédacteur politique Jeremy Fleming-Jones
Dates clés de l’agenda
• lundi 4 mars: Règlement sur les emballages et les déchets d’emballages négociations en trilogue, Commission européenne, Parlement et Conseil devrait parvenir à un accord sur le texte final.
• mardi 5 mars: Commission européenne libérer stratégie de défenseaprès avoir promis un achat conjoint de type vaccin et le soutien de l’industrie.
• jeudi 7 mars: Loi sur les marchés numériques s’applique, les entreprises technologiques de contrôle d’accès doivent s’y conformer pleinement à partir d’aujourd’hui.
À l’honneur
À partir de jeudi 7 mars, les 22 services de base de la plateforme numérique fournis par des contrôleurs d’accès désignés Alphabet, Amazone, Pomme, ByteDance, Méta et Microsoft doivent se conformer pleinement à une liste de choses à faire et à ne pas faire en vertu de la loi européenne sur les marchés numériques (DMA), qui vise à garantir des marchés numériques contestables en empêchant les contrôleurs d’accès d’imposer des conditions injustes aux entreprises et aux consommateurs.
Les géants de la technologie ont déjà adapté leurs modèles pour se conformer à la nouvelle loi, comme Googlequi permet aux utilisateurs de l’UE de choisir quels services partagent leurs données, tandis qu’Apple a supprimé les applications d’écran d’accueil pour les utilisateurs de l’UE, affirmant vouloir éviter d’intégrer une architecture encombrante pour garantir la conformité DMA.
L’échéance de jeudi ne règlera pas à un moment précis le comportement des géants de la technologie. Le Commission européenne doit surveiller la mise en œuvre et le respect des obligations du DMA – il aurait déjà envoyé des demandes d’informations sur le marché sur la décision d’Apple concernant les applications pour écran d’accueil – et l’exécutif européen peut ouvrir des enquêtes de marché pour mettre à jour les obligations et concevoir des remèdes pour lutter contre les violations systématiques des règles. .
Le fonctionnement ou non de la nouvelle boîte à outils dépendra au fil du temps du niveau et de la justification des plaintes de tiers dans le cadre du nouveau régime.
Le DMA est conçu pour permettre une application plus efficace des géants de la technologie que l’appareil encombrant des règles de concurrence. Spotify a déposé une plainte en matière de concurrence auprès de l’UE en 2019, affirmant que les règles de l’App Store d’Apple limitaient le choix et la concurrence en raison des frais prélevés sur les achats effectués via le magasin, y compris les abonnements au streaming musical.
Ce n’est qu’aujourd’hui que la commission a rendu sa décision dans cette affaire, infligeant une amende de 1,8 milliard d’euros au géant de la technologie, ce qui montre le délai impliqué.
Mais Spotify ne semble pas impressionné par le projet d’Apple de se conformer au DMA, le décrivant en janvier comme « une farce complète et totale » et affirmant qu’Apple essaie de forcer les développeurs à ne pas quitter son magasin.
Le danger pour les grandes entreprises technologiques reste aussi important en vertu du DMA qu’en vertu des règles de concurrence, l’exécutif européen pouvant imposer des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise en cas de non-conformité.
Toutefois, pour que la nouvelle loi fasse ses preuves, son application devra être plus rapide que celle prévue par les règles de concurrence existantes.
Acteurs politiques
Les décideurs en matière de brevets ?
De nouvelles règles sur les brevets essentiels standards (SEP), renforçant les pouvoirs de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) – dont le directeur exécutif est João Negrão – adopté par la session plénière du Parlement européen la semaine dernière (28 février). Comme les États membres ne se sont pas encore mis d’accord sur le texte, un accord final ne pourra intervenir que sous le mandat de la nouvelle Commission européenne, potentiellement au cours du second semestre 2024. Le président de l’Office européen des brevets António Campinos Dans le même temps, il a exhorté les législateurs votant sur l’accord à « appuyer sur pause », dans une interview avec Euronews, affirmant que le règlement n’est pas encore adapté à son objectif et que la commission l’a adopté trop rapidement. Euronews a rapporté en exclusivité que l’OLAF étudiait des plaintes liées aux nominations à l’EUIPO.
Sondage politique
Résultats du sondage précédent :
Résumé des données
Pays de l’UE avec le pourcentage de traces de PFAS le plus élevé dans les fruits et légumes