Le statut de neuf partis nationaux et d’États est examiné par la Commission électorale en Inde
Depuis plus de trois ans et demi, neuf partis nationaux et six États partis ont reçu des avis de la Commission électorale en Inde, expliquant pourquoi leur « statut » ne devrait pas être déclassé en fonction de leurs performances lors des élections de 2019.
La procédure en vertu de l’ordonnance de 1968 sur les symboles électoraux (réservation et attribution), qui a débuté au second semestre 2019, a été bloquée après la déclenchement de la pandémie de Covid-19. Mais mardi, la CE a repris les audiences en personne sur cette question.
Les neuf partis – le Congrès, le Parti communiste de l’Inde (CPI), le Parti du Congrès nationaliste (NCP) et le Congrès de Trinamool, entre autres – ont été mis en demeure en juillet 2019. Les six États partis sont le Bharat Rashtra Samithi, le Rashtriya Lok Dal, l’Alliance démocratique populaire, le Mizoram People’s Conference, le Pattali Makkal Katchi et le parti socialiste révolutionnaire.
Le Décret sur les symboles n’oblige pas la Commission électoral à tenir des audiences en personne lors de l’examen de la classification d’une partie. Mais la CE a décidé d’entendre les parties « pour faire respecter les principes de justice naturelle », selon un officier.
Conformément à la section 6B de l’ordonnance, un parti est reconnu comme un « parti national » s’il remplit l’une des trois conditions suivantes :
– ses candidats ont obtenu au moins 6% des votes valides interrogés dans chacun des quatre États ou plus où il a présenté des candidats lors des dernières élections générales à la Lok Sabha (chambre basse du Parlement indien) ou à l’assemblée d’État, et il a renvoyé au moins quatre membres à la Lok Sabha ;
– le parti a remporté au moins 2% du total des sièges Lok Sabha et ses candidats ont été élus dans au moins trois États ;
– le parti est reconnu comme « État partie » dans au moins quatre États.
Pour être reconnu en tant que « parti d’État » (article 6A), un parti doit remplir l’un des critères suivants :
– les candidats qu’il a présentés lors des dernières élections générales doivent avoir obtenu au moins 6% des votes valides recueillis dans cet État et le parti doit également renvoyer au moins deux membres à l’assemblée de cet État ;
– lors des dernières élections générales, le parti a obtenu au moins 6% des voix dans cet État et a renvoyé au moins un membre à la Lok Sabha ;
– lors du dernier scrutin d’assemblée dans un État, il a remporté au moins 3% du nombre total de sièges à l’assemblée ou au moins trois sièges, selon le plus élevé ;
– dans les derniers sondages Lok Sabha de l’État ou des derniers sondages de l’assemblée, les candidats du parti ont obtenu au moins 8% du total des votes valides interrogés dans cet État.
Le AAP (Aam Aadmi Party), qui est au pouvoir à Delhi, devrait retrouver son statut de « parti national », qu’il avait perdu en 2019, après avoir rempli tous les critères.
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