Le gouvernement pakistanais a adopté des amendements constitutionnels qui renforcent le pouvoir des législateurs dans la nomination du juge suprême, en réponse aux décisions favorisant l’ancien Premier ministre Imran Khan, désormais emprisonné. Cette mesure, perçue comme une menace pour l’indépendance judiciaire, a suscité des critiques de la part des députés du PTI, affirmant qu’elle étoufferait un système judiciaire libre. Malgré cela, le gouvernement considère cela comme une affirmation de la suprématie parlementaire et un exemple de solidarité nationale.
Le gouvernement du Pakistan a récemment approuvé des amendements constitutionnels significatifs qui renforcent le rôle des législateurs dans la désignation du juge suprême. Cette initiative est perçue comme un moyen d’écarter un système judiciaire qui aurait soutenu l’ancien Premier ministre incarcéré, Imran Khan.
Le 26e amendement a été adopté dans le cadre d’une session marathon de l’Assemblée nationale, la chambre basse du parlement. Cette décision fait suite à des mois de discussions et aux tensions croissantes entre le gouvernement et la Cour suprême, exacerbées par des allégations de fraude lors des élections générales de février dernier. De nombreuses décisions judiciaires ont eu tendance à favoriser Khan et son parti, le Pakistan Tehreek-e-Insaf (PTI).
Ce nouvel amendement a été voté peu avant le départ à la retraite du juge en chef de la Cour suprême, Qazi Faez Isa. Selon les règles précédentes, Isa aurait été remplacé par le juge le plus ancien, Mansoor Ali Shah, qui a déjà rendu plusieurs verdicts en faveur de Khan et du PTI.
En outre, de nouveaux groupes de juges éminents seront institués pour traiter exclusivement les questions constitutionnelles, un sujet qui a engendré des différends récents entre le gouvernement et le PTI. Le Premier ministre Shehbaz Sharif a annoncé que ce jour marquait une étape historique, affirmant ainsi la primauté du Parlement. « Aujourd’hui, le 26e amendement n’est pas simplement une modification, mais un symbole de solidarité nationale, » a-t-il déclaré, précisant que son parti, la Ligue musulmane-Nawaz, avait rassemblé une majorité des deux tiers pour voter en faveur de cette réforme, soutenue également par le Parti du peuple pakistanais, son ancien rival devenu partenaire. Quelques membres dissidents du PTI ont également voté en faveur de l’amendement.
Une menace pour l’indépendance judiciaire ?
Cependant, les responsables du PTI, la principale force parlementaire, ont rapidement critiqué ces modifications. Omar Ayub Khan, chef de l’opposition à l’Assemblée nationale, a déclaré : « Ces amendements visent à museler un système judiciaire indépendant. Ils ne reflètent pas les aspirations du peuple pakistanais. » L’analyste politique Bilal Gilani, à la tête de l’une des agences de sondage les plus influentes du pays, a mentionné que ces amendements avaient quelques « avantages », notamment celui de rétablir l’équilibre face à l’activisme judiciaire. Selon un article du journal Dawn, ces changements pourraient intensifier la friction entre les différentes branches de l’État.
En juillet, la Cour suprême avait déjà statué que la Commission électorale du Pakistan n’aurait pas dû exclure le PTI des élections, forçant ses membres à se présenter comme indépendants pour des raisons techniques. La cour avait également attribué plusieurs sièges non élus aux femmes et aux minorités religieuses pour le PTI, consolidant ainsi sa position au sein du parlement.
D’autres juridictions ont annulé certaines condamnations de Khan. Au début de l’année, six juges de la Haute Cour ont accusé les services de renseignement pakistanais de harcèlement dans des affaires politiquement sensibles.
Malgré sa détention actuelle, Imran Khan demeure très populaire et continue de défier le pouvoir établi à travers des manifestations fréquentes. Il a été évincé lors d’un vote de défiance en 2022, et son statut a été perçu comme ayant chuté auprès des chefs militaires.
Khan mène une campagne contestataire contre l’autorité militaire, ce qui est considéré comme une ligne rouge dans un pays marqué par des décennies de domination militaire, un mouvement qui a entraîné une répression sévère de ses partisans et dirigeants.
Cette lutte pour le pouvoir se déroule également en grande partie grâce à la mobilisation d’un groupe d’hommes et de femmes d’affaires.