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Les ministres de l’UE sont parvenus à une position commune sur de nouvelles règles pour Airbnb, Booking.com et les plateformes de location à court terme à une vitesse vertigineuse, selon des documents obtenus par EURACTIV.
Le Comité des représentants permanents, qui réunit les ambassadeurs des États membres, doit approuver la position sur le projet de loi vendredi, ouvrant la voie à l’approbation ministérielle lors d’une réunion des ministres des affaires le 2 mars.
La Commission européenne a présenté la proposition législative en novembre dernier, visant à rationaliser le processus d’enregistrement des hôtes dans toute l’UE et à obliger les plateformes de voyage à partager des données avec les autorités publiques.
Portée
La proposition législative vise à réglementer le marché en plein essor de la location à court terme, qui a ouvert la porte à d’énormes opportunités pour les hôtes et les touristes, mais a également conduit à la « touristification » des centres-villes et réduit la disponibilité des locations à long terme.
Lorsque des autorités locales comme les municipalités d’Amsterdam et de Barcelone ont tenté d’intervenir, elles ont rencontré des difficultés pour faire appliquer les règles en raison du manque de données disponibles en raison de contraintes techniques et réglementaires, notamment en ce qui concerne les règles de protection des données.
Le texte précise que la location de courte durée peut concerner des chambres en résidence d’accueil, mais également des logements entiers sur terre comme sur l’eau, les péniches sont donc visées par le règlement.
Procédures administratives
Le projet de règlement harmonise le processus d’enregistrement au niveau national, après quoi l’autorité publique délivrerait un identifiant unique pour le logement loué, ce qui permet un suivi sur différentes plateformes, un phénomène connu sous le nom de multi-listing.
Les pays de l’UE tenaient à distinguer ce processus d’enregistrement de la procédure d’autorisation. Les autorités publiques peuvent demander aux hôtes de fournir des pièces justificatives, y compris l’autorisation, pour autant que cette exigence soit conforme au droit de l’UE.
Si l’autorité a des raisons de douter des informations fournies, elle peut demander les numéros d’enregistrement et la plate-forme en ligne pour supprimer les listes. L’autorité peut retirer leur numéro d’enregistrement si les hébergeurs ne rectifient pas les informations.
Informations disponibles
Une nouvelle formulation a été ajoutée exigeant que les informations sur les droits des hôtes en ce qui concerne le régime d’autorisation, notamment les mécanismes de recours possibles en cas de litige, soient facilement disponibles pour les hôtes conformément à la directive européenne sur les services.
De même, les États membres doivent fournir toutes les informations utiles à la fourniture de services de location à court terme sur leur territoire national, y compris la procédure d’enregistrement et les conditions d’accès ou de mise sur le marché des logements locatifs.
Contrôles ex post
Un autre point de discussion entre les représentants nationaux était la relation entre le projet de loi et la loi sur les services numériques (DSA) récemment adoptée. Un principe fondamental de la DSA est que l’on ne peut pas attendre des opérateurs économiques qu’ils contrôlent tout le contenu de leurs plateformes.
« Les plates-formes de location à court terme ne devraient être tenues que de faire des efforts raisonnables pour effectuer des contrôles aléatoires grâce à l’utilisation des fonctionnalités offertes par le point d’entrée numérique unique », indique le texte de compromis.
Les pays européens devraient établir des points d’entrée numériques uniques, un système national centralisé librement accessible et lisible par machine pour permettre aux plateformes d’effectuer ces contrôles aléatoires des numéros d’enregistrement.
Les représentants des points d’entrée nationaux formeraient un groupe de coordination de l’UE pour échanger les meilleures pratiques, promouvoir l’interopérabilité et les formats standard, ainsi que la manière d’effectuer des contrôles automatisés, y compris sur toutes les listes et les numéros d’enregistrement.
En d’autres termes, l’idée est de permettre à Airbnb et autres de mettre en place volontairement une vérification automatisée sur toutes leurs annonces.
Données de location
Les plateformes de voyages seront tenues de transmettre régulièrement des données sur les activités des hôtes. Le Conseil a précisé que les données fournies devraient refléter la « situation réelle », ce qui signifie que d’éventuelles modifications des réservations initiales devraient être prises en compte.
Le périmètre des données d’activité a également été élargi aux données personnelles. En particulier, l’adresse complète du logement a été ajoutée aux données à fournir, ainsi que le nombre de personnes, le numéro d’enregistrement et l’URL de l’annonce.
Autorités compétentes
Les pays de l’UE ont redéfini les autorités compétentes non seulement comme celles chargées d’appliquer les procédures d’enregistrement ou de collecter des données sur les locations à court terme, mais aussi comme celles chargées d’assurer l’application des règles du pays aux services de location.
L’accès aux informations obtenues par les plateformes sera possible pour les autorités publiques chargées de contrôler le respect du processus d’enregistrement et de faire respecter les règles de location à court terme.
Ces données pourraient être partagées avec les décideurs politiques, les chercheurs et les innovateurs. Cependant, lorsque les données sont partagées, il ne devrait pas être possible d’identifier les hébergements et les hôtes individuels, tels que l’adresse et l’URL des annonces.
Une exception partielle est faite pour les décideurs politiques, à condition que des garanties appropriées de protection des données soient mises en œuvre. Des protections similaires sont requises pour les données partagées avec les bureaux nationaux ou régionaux de statistique.
[Edited by Benjamin Fox]
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