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Les législateurs à la tête des travaux sur la loi sur l’IA ont lancé l’idée d’un bureau de l’IA pour rationaliser l’application et résoudre les conflits de compétence dans les affaires transfrontalières.
La semaine dernière, les co-rapporteurs du Parlement européen Brando Benifei et Dragoș Tudorache ont fait circuler un nouveau lot d’amendements de compromis, vus par EURACTIV, qui seront discutés au niveau technique jeudi prochain (10 novembre).
Les nouveaux compromis se concentrent sur la gouvernance de la loi sur l’IA, un projet de règlement de l’UE visant à imposer des règles sur l’intelligence artificielle proportionnées au risque de causer des dommages. La proposition initiale plaçait les autorités nationales compétentes aux commandes, avec un conseil de l’IA pour assurer la coordination.
Les eurodéputés sont allés dans une direction beaucoup plus centralisée, proposant de remplacer le conseil de l’IA par un bureau de l’IA, qui serait un peu à court d’une nouvelle agence de l’UE avec sa propre personnalité juridique, son financement et son personnel. L’organisme serait indépendant mais responsable devant le Parlement européen et le Conseil.
Alors qu’il semble y avoir un consensus parmi les décideurs politiques sur la nécessité d’introduire des éléments centralisés pour assurer une application efficace, l’idée d’une agence d’IA a par le passé été repoussée par les députés européens conservateurs, pour des raisons budgétaires.
Mandat
La tâche principale de l’Office AI serait de fournir un organe centralisé pour les tâches réglementaires en vertu de la loi AI en soutenant, conseillant et coordonnant le travail des autorités nationales compétentes et de la Commission européenne, notamment sur les affaires transfrontalières.
En particulier, en cas de désaccords graves entre différentes autorités, l’agence d’IA devrait rendre une décision contraignante sur les compétences d’application dans un délai de trois mois pour garantir que le règlement de l’IA est appliqué de manière cohérente dans l’ensemble du bloc.
Un soutien supplémentaire prendrait la forme d’une expertise technique pour les autorités nationales, notamment via des programmes de formation et la fourniture d’informations sur les questions liées au non-respect de la réglementation. L’organisme de l’UE pourrait également proposer des modifications à la définition de l’IA dans le cadre du règlement.
Le Bureau émettrait des avis et des recommandations sur des questions telles que les normes techniques et les bacs à sable, les environnements de test isolés. Un rapport annuel évaluerait la mise en œuvre de la loi sur l’IA et son impact sur les opérateurs économiques et comprendrait des recommandations relatives à la liste des catégories à haut risque, aux pratiques interdites et aux codes de conduite.
Deux fois par an, le Bureau de l’IA devrait organiser des consultations des parties prenantes avec des représentants des entreprises et de la société civile pour évaluer l’état de mise en œuvre de la loi sur l’IA et identifier les lacunes réglementaires et les tendances technologiques.
Ces consultations contribueront à des exercices périodiques approfondis d’analyse prospective, de prospective et de surveillance du marché axés sur les technologies émergentes, l’adoption de l’IA, la compétitivité européenne et le développement des compétences.
En outre, le Bureau procéderait à des examens annuels des rapports sur les incidents graves et les dysfonctionnements afin d’identifier les menaces émergentes.
Structure interne
Pour les deux eurodéputés, l’instance européenne serait dirigée par un directeur exécutif nommé par un conseil d’administration. Cette dernière serait composée de représentants nationaux, les seuls disposant du droit de vote, aux côtés de la Commission, du Contrôleur européen de la protection des données et de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE.
Le conseil d’administration élirait un président, un rôle qui est exclu de la Commission. Les décisions seraient prises à la majorité simple, sauf pour la nomination du directeur exécutif, où une majorité des deux tiers est requise. Chaque État membre disposerait d’une voix.
L’organe de l’UE serait conseillé par un forum consultatif formé d’une composition équilibrée d’acteurs du secteur privé, de la société civile et du milieu universitaire. Pour les parties prenantes hors UE, seules celles établies dans un pays qui a reçu une décision d’adéquation pour le transfert de données à caractère personnel seraient éligibles pour participer.
Le forum consultatif porterait sur les développements technologiques, les mises à jour potentielles de la réglementation, les meilleures pratiques pour optimiser les coûts de mise en conformité, les mesures de soutien à l’innovation, l’élaboration de normes et de spécifications techniques harmonisées et l’émergence de menaces. À son tour, le Bureau AI fournirait des services de secrétariat au forum consultatif.
[Edited by Nathalie Weatherald]
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