Commission Européenne : Des peines de prison et amendes plus sévères pour les crimes environnementaux
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté à l’unanimité en faveur de sanctions plus sévères pour les coupables de crimes environnementaux, y compris des peines de prison et des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise.
Toine Manders, député néerlandais du Parti populaire européen (PPE) de centre-droit, est le principal négociateur du Parlement sur la directive européenne sur la criminalité environnementale qui a fait l’objet d’un vote.
Réduire le taux de criminalité environnementale- un fléau
Selon les estimations de l’UE, la criminalité environnementale est l’un des domaines d’activité criminelle internationale les plus rentables et à la croissance la plus rapide, avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 200 milliards d’euros.
Pour y remédier, la Commission européenne a déposé une proposition en décembre 2021 visant à mettre à jour la directive existante afin de fournir un cadre plus harmonisé aux États membres pour dissuader et punir les contrevenants.
Des infractions plus spécifiques
Au Parlement, les législateurs ont ajouté de nouvelles infractions à la liste des crimes punissables, notamment le commerce illégal du bois, l’épuisement illégal des ressources en eau, la pollution causée par les navires et les infractions à la législation européenne sur les produits chimiques.
Sanctions plus punitives
Les entreprises reconnues coupables d’infractions contre l’environnement pourraient encourir une amende minimale de 10 % de leur chiffre d’affaires mondial moyen au cours des trois années commerciales précédentes – au lieu des 5 % proposés initialement par la Commission – avec des peines de prison pour les individus allant de quatre à dix ans, selon la gravité.
En outre, les entreprises pourraient être confrontées à des interdictions d’accès au financement public ou au retrait de licences, et devront restaurer l’environnement endommagé et indemniser les victimes selon le «principe du pollueur-payeur».
Les bénéfices de la Loi
La directive européenne sur la criminalité environnementale a été initialement adoptée en 2008 après le naufrage de l’Erika dans la Manche, qui a rejeté des milliers de tonnes de pétrole dans la mer et pollué les côtes de la côte bretonne française.
Le WWF a salué l’élargissement de la directive pour couvrir davantage de formes de crimes environnementaux et la définition plus large des dommages environnementaux, y compris les atteintes à la santé humaine, telles que les déficiences physiques et physiologiques.
Les groupes environnementaux ont applaudi la position du Parlement, qu’ils considèrent comme plus ambitieuse que la proposition initiale de la Commission.
Les trilogues seront durs, a prédit Manders, s’attendant à un recul concerté des États membres de l’UE dans les négociations, notamment sur les sanctions, car ils n’ont pas l’habitude d’avoir des sanctions pour ce genre de crime. Cependant, cette loi est saluée par les défenseurs de l’environnement et devrait réduire le taux de criminalité environnementale en creux.
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