Le chancelier et son gouvernement poursuivent leurs efforts législatifs après une question de confiance. Parmi les projets, la réforme de la Cour constitutionnelle, la prolongation des missions de la Bundeswehr, des changements dans le système d’asile, des ajustements fiscaux, et des réformes des retraites. Le budget fédéral est incertain, sans nouvelle adoption avant juillet, mais le ticket Allemagne sera augmenté en janvier. La situation politique actuelle complique l’approbation de plusieurs initiatives.
Après la question de confiance, le chancelier et son équipe gouvernementale continuent leurs activités et visent à faire adopter plusieurs lois. Quelles sont leurs options ? Quels projets sont peu susceptibles de réussir ? Découvrons cela ensemble.
Réforme de la Cour Constitutionnelle
Le soutien de l’Union à l’initiative visant à renforcer la protection de la Cour constitutionnelle fédérale dans la loi fondamentale semble assuré. Friedrich Merz, le chef du groupe CDU, a déjà exprimé son approbation. Ce consensus n’est pas surprenant, car plusieurs mois auparavant, le SPD, les Verts, le FDP et l’Union avaient convenu d’améliorer la sécurité de la Cour.
Ce jeudi, deux projets de loi relatifs doivent être soumis au vote au Bundestag. Par la suite, le Bundesrat devra également donner son feu vert. Grâce à une procédure accélérée, cela pourrait se réaliser vendredi lors de la session ordinaire de la chambre des Länder.
Cette réforme vise principalement à intégrer dans la loi fondamentale des critères régissant la Cour constitutionnelle fédérale. À l’avenir, il deviendra donc plus complexe de modifier les structures existantes : toute modification de la loi fondamentale nécessitera une majorité des deux tiers au Bundestag, suivie de l’approbation du Bundesrat.
Avant que le Bundestag ne soit dissous, il est impératif d’adopter cette réforme cruciale pour la plus haute instance judiciaire.
Prolongation des missions de la Bundeswehr
Le gouvernement fédéral a déjà amorcé le processus pour prolonger quatre missions de la Bundeswehr. Au début de décembre, le cabinet a pris la décision de solliciter l’approbation du Bundestag pour continuer la participation allemande à deux missions en Méditerranée jusqu’à fin novembre 2025, ainsi qu’à une mission en mer Rouge et au Soudan du Sud jusqu’à fin octobre 2025.
Le groupe de l’Union a déjà signifié son soutien à ces prolongations. De plus, une brigade de la Bundeswehr doit être déployée en Lituanie, ce qui nécessitera également une majorité au sein du parlement.
Les détails concernant le déploiement de cette brigade ont été réglés entre l’Allemagne et la Lituanie par le biais d’un accord gouvernemental.
État des lieux sur les questions d’asile
Un sujet brûlant de la politique intérieure qui ne semble pas trouver d’accord pour l’instant est le Système européen commun d’asile (GEAS). La ministre fédérale de l’Intérieur, Nancy Faeser, a évoqué des discussions avec l’Union et le FDP, mais l’Union a déjà signalé en novembre son refus d’une adoption rapide.
Pour mettre en œuvre les nouvelles règles de l’UE, un délai de deux ans est prévu. Une décision a déjà été prise par le cabinet de la coalition Ampel à ce sujet.
Questions fiscales et allocations familiales
Le FDP, le SPD et les Verts se sont récemment entendus sur l’augmentation des allocations familiales, de l’exonération fiscale pour enfants et du supplément pour enfants, tout en réduisant la fameuse progression froide. Cela vise à éviter des hausses d’impôts sournoises dues à l’augmentation des salaires et des prix par l’ajustement de l’exonération de base et du barème fiscal.
Pour que ces mesures entrent en vigueur, l’approbation du Bundesrat est également requise. Les chances que cela se concrétise sont incertaines, car cela signifierait une perte de revenus pour les Länder.
Au Bundestag, l’Union soutiendra le projet. En ce qui concerne la compensation de la progression froide dans le droit fiscal et l’augmentation des allocations familiales, Friedrich Merz, le chef de groupe de l’Union, a affirmé qu’il y aurait « un soutien de notre part » le jour du vote sur la question de confiance. Cependant, la majorité au Bundesrat n’est pas encore garantie.
Futur de la réforme des retraites
Suite à la rupture de la coalition, le paquet de réformes des retraites est désormais peu susceptible d’être adopté au Bundestag. Le FDP a retiré son soutien, et l’Union ne souhaite pas non plus approuver ce paquet. Le ministre fédéral du Travail, Hubertus Heil, a déjà reconnu cet échec.
Les partenaires de la coalition Ampel avaient débattu pendant des mois et avaient présenté le paquet fin mai au sein du cabinet fédéral. Le SPD et les Verts estiment qu’il est essentiel de maintenir le niveau des retraites à 48 % d’ici 2039, en se référant à la relation entre les retraites et les salaires en Allemagne.
État du budget fédéral
Dans sa configuration actuelle, il n’y aura pas de budget pour l’année à venir. Cela ne signifie cependant pas qu’un shutdown à l’américaine est à prévoir. Aucun fonctionnaire ne doit craindre un retard dans le versement de son salaire, ni aucun retraité pour sa pension.
Tout ce qui est déjà réglementé par la loi sera honoré dans le cadre de la gestion budgétaire provisoire. Seules les nouvelles initiatives pourraient rencontrer des difficultés, notamment en ce qui concerne les aides aux entreprises, c’est-à-dire les mesures envisagées dans le cadre de l’initiative de croissance.
Le ministère des Finances prévoit qu’après la nouvelle élection du Bundestag, l’adoption d’un budget pour l’année suivante ne se fera pas avant juillet. Le projet de budget pour 2025 devra ensuite être entièrement rediscuté par le cabinet, le Bundestag et le Bundesrat.
Le ministre des Finances, Kukies, reste optimiste quant à la possibilité de financer des projets importants.
Informations sur le ticket Allemagne
À court terme, la rupture de la coalition Ampel n’affecte pas le ticket Allemagne, comme l’a également précisé la conférence des ministres des Transports. De toute façon, il avait déjà été décidé que le prix du ticket augmentera à partir de janvier, passant de 49 euros par mois à 58 euros.
L’État fédéral et les Länder prévoient chacun de contribuer 1,5 milliard d’euros, un montant déjà inscrit dans la loi adoptée. Environ 300 millions d’euros, restés disponibles suite à son introduction à partir de mai 2023, doivent également être affectés au ticket. Ce transfert de fonds doit être inscrit dans la loi sur la régionalisation, mais cela n’a pas encore été décidé. Toutefois, l’Union a déjà signalé son soutien à cette initiative.