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La commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a décidé à l’unanimité que la défense de l’immunité d’Eva Kaili était irrecevable dans le contexte de l’enquête sur le Qatargate, car tout a été fait « dans les règles », indique une note de la commission parlementaire, consultée par Euractiv.
« Tout avait été fait « selon les règles » et […] il n’y avait aucune raison de soupçonner une erreur et donc des violations des droits, privilèges ou immunités d’Eva Kaili », explique la note.
Le scandale du Qatargate a été révélé en décembre 2022, avec l’arrestation d’une poignée de députés européens et de membres du personnel du Parlement européen et des accusations de corruption pour avoir prétendument pris de l’argent à des fonctionnaires représentant les gouvernements qatari et marocain en échange d’une influence politique. Kaili a toujours nié tout acte répréhensible.
Le législateur grec de l’UE, ancien vice-président du Parlement européen, faisait partie des personnes arrêtées et détenues. Elle accuse le procureur belge d’avoir violé ses droits de citoyenne et de membre du Parlement européen.
Après l’éclatement du scandale à Bruxelles, Kaili a d’abord été démis de ses fonctions de vice-présidente, puis expulsée à la fois par le groupe socialiste au Parlement européen et par son parti grec correspondant, le Pasok.
Le raisonnement
Cette décision fait suite à un échange de vues que les membres de la commission JURI ont eu avec le procureur fédéral belge le 7 mars.
Après cette décision, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a annoncé que la demande de Kaili était irrecevable lors de l’ouverture de la session plénière à Strasbourg cette semaine.
[Edited by Nathalie Weatherald]