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Mumbai : les possibilités d’imposition des revenus des non-résidents faisant des affaires en Inde ont été élargies à compter du 1er avril 2021. Une « présence économique significative » (SEP) d’un non-résident constitue une « connexion commerciale » en Inde et des revenus liés à ces activités est imposable en Inde. Les experts fiscaux espèrent une augmentation du seuil de Rs 2 crore dans le prochain budget et de la clarté sur diverses questions.
Un SEP existe si le non-résident effectue «toutes» transactions relatives à des biens, services ou propriétés avec un résident indien si le paiement total pour ces transactions dépasse Rs 2 crore en un an. Un SEP est également créé si le non-résident «entreprend ou est engagé dans une sollicitation systématique ou continue d’activités commerciales» avec au moins 3 lakh d’utilisateurs.
Jiger Saiya, responsable fiscal chez MSKA & Associates, a déclaré : « Ces dispositions vont au-delà de la taxation des entreprises et des transactions numériques. Ils couvrent toutes les transactions que les non-résidents peuvent avoir avec des personnes en Inde. Il a en outre expliqué : « Pour les entités non-résidentes qui sont « positivement » en mesure de réclamer les avantages de la convention fiscale, les dispositions de la SEP ont une applicabilité limitée en raison de la dérogation à la convention. Cependant, cela a un impact sur les non-résidents des pays avec lesquels l’Inde n’a pas conclu de convention fiscale.
À partir de l’exercice 2021-22, les non-résidents qui sont tenus de produire des déclarations de revenus (IT) en Inde doivent divulguer s’ils ont un SEP – la collecte des informations s’avère une tâche onéreuse, a déclaré un expert fiscal.
Sanjay Sanghvi, associé fiscal chez Khaitan and Co, a déclaré : « La mise en œuvre de cette disposition est un défi. La première branche fait référence à une transaction avec « toute personne en Inde ». Compte tenu du volume de transactions effectuées par voie numérique, il serait utile de fournir des conseils à ce sujet. »
Maulik Mehta, associé fiscal chez BSR & Co, a ajouté : « La portée et la portée de l’expression « sollicitation systématique et continue d’activités commerciales » ne sont pas claires. De même, le terme « utilisateur » n’a pas été défini et il pourrait devenir un sujet d’interprétation différente. » Il a souligné : « En outre, une fois la SEP constituée, les revenus doivent être attribués à cette SEP aux fins de l’imposition en Inde, mais jusqu’à présent, aucune règle d’attribution spécifique n’a été prescrite ».
Les fiscalistes espèrent que le Budget précisera la nature des transactions qui seront couvertes par les normes SEP et prescrira une méthode d’attribution des revenus.
Un SEP existe si le non-résident effectue «toutes» transactions relatives à des biens, services ou propriétés avec un résident indien si le paiement total pour ces transactions dépasse Rs 2 crore en un an. Un SEP est également créé si le non-résident «entreprend ou est engagé dans une sollicitation systématique ou continue d’activités commerciales» avec au moins 3 lakh d’utilisateurs.
Jiger Saiya, responsable fiscal chez MSKA & Associates, a déclaré : « Ces dispositions vont au-delà de la taxation des entreprises et des transactions numériques. Ils couvrent toutes les transactions que les non-résidents peuvent avoir avec des personnes en Inde. Il a en outre expliqué : « Pour les entités non-résidentes qui sont « positivement » en mesure de réclamer les avantages de la convention fiscale, les dispositions de la SEP ont une applicabilité limitée en raison de la dérogation à la convention. Cependant, cela a un impact sur les non-résidents des pays avec lesquels l’Inde n’a pas conclu de convention fiscale.
À partir de l’exercice 2021-22, les non-résidents qui sont tenus de produire des déclarations de revenus (IT) en Inde doivent divulguer s’ils ont un SEP – la collecte des informations s’avère une tâche onéreuse, a déclaré un expert fiscal.
Sanjay Sanghvi, associé fiscal chez Khaitan and Co, a déclaré : « La mise en œuvre de cette disposition est un défi. La première branche fait référence à une transaction avec « toute personne en Inde ». Compte tenu du volume de transactions effectuées par voie numérique, il serait utile de fournir des conseils à ce sujet. »
Maulik Mehta, associé fiscal chez BSR & Co, a ajouté : « La portée et la portée de l’expression « sollicitation systématique et continue d’activités commerciales » ne sont pas claires. De même, le terme « utilisateur » n’a pas été défini et il pourrait devenir un sujet d’interprétation différente. » Il a souligné : « En outre, une fois la SEP constituée, les revenus doivent être attribués à cette SEP aux fins de l’imposition en Inde, mais jusqu’à présent, aucune règle d’attribution spécifique n’a été prescrite ».
Les fiscalistes espèrent que le Budget précisera la nature des transactions qui seront couvertes par les normes SEP et prescrira une méthode d’attribution des revenus.
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