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Un accord technique sur un ensemble de réformes de la justice – qui pourrait débloquer au moins 13 milliards d’euros de l’aide de rattrapage de la Hongrie – a été conclu entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne, a annoncé lundi la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga.
La « condition horizontale » a été remplie, le partenaire d’EURACTIV Telex.hu signalé. Cette seule condition bloque presque entièrement le versement de 22 milliards d’euros d’aide de rattrapage, et si le budget pourrait ne pas recevoir une partie de ce montant pour d’autres raisons, l’accord libérerait 13 milliards d’euros.
La discussion a porté sur le rôle et les pouvoirs du Conseil national de la magistrature (OBT), qui dispose de pouvoirs de contrôle judiciaire indépendants, et sur l’indépendance des juges de la curie hongroise. Le gouvernement hongrois a soumis sa proposition de réforme à la consultation sociale en janvier, mais la Commission européenne n’en a pas été satisfaite.
La proposition comprend également la suppression de la possibilité pour les autorités de contester les jugements définitifs devant la Cour constitutionnelle et la suppression des obstacles pour les juges hongrois à saisir le tribunal de l’UE s’ils considèrent que le droit hongrois et le droit de l’UE ne sont pas en harmonie.
Les fonds de l’UE sont actuellement retenus en raison d’un ensemble de conditions entrelacées, y compris les ressources de rattrapage distribuées par le gouvernement sans franchise, la partie non remboursable du fonds de relance au-dessus du budget « ordinaire » de l’UE et l’interdiction de tout contrat de soutien aux fondations d’utilité publique et aux universités transformées en fondations.
Bien que d’autres facteurs empêchent également le budget de recevoir une partie de ce montant, l’accord pourrait potentiellement libérer 13 milliards d’euros (environ 4 900 milliards de HUF), comme l’a rapporté Népszava.
Les négociations techniques avaient « bien progressé puisque Varga et le commissaire Just Didier Reynders ont eu une « conversation constructive » à Bruxelles lundi, a déclaré le porte-parole de la Commission, Christian Wigand.
Il a ajouté que l’organe de l’UE analysera la situation mais ne commentera pas les processus en cours.
L’accord doit encore être approuvé par le président de la Commission et le collège des commissaires, qui doivent se réunir mercredi de cette semaine, même si aucune information n’a été donnée sur la date à laquelle ils l’approuveront.
(Charles Szumski | EURACTIV.com avec télex)