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La Commission européenne a présenté mercredi 3 mai de nouvelles règles anti-corruption qui visent à durcir les sanctions pour les fonctionnaires européens ou nationaux impliqués dans la corruption.
Le projet de directive fixe des règles pour les instances de « prévention » et de « répression » que les États membres doivent harmoniser dans leurs systèmes judiciaires lorsqu’ils traitent de la corruption.
La portée du projet de loi rendrait la corruption dans les secteurs public et privé, le détournement, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’entrave à la justice et l’enrichissement par la corruption ont harmonisé les infractions pénales. À l’heure actuelle, la corruption est la seule infraction de corruption incriminée au niveau de l’UE.
Les responsables de la Commission ont déclaré que traiter les secteurs privé et public de manière égale dans le cadre de la législation mettrait fin aux procédures «opaques» concernant la levée de l’immunité de poursuites pour les individus.
La Commission propose d’augmenter la « peine minimale maximale » pour corruption dans le secteur privé de 1 à 3 ans actuellement à 4 à 6 ans, selon la gravité du crime.
La directive propose également une durée minimale du délai de prescription entre 8 et 15 ans, selon l’étendue de l’infraction, afin de donner le temps aux autorités d’enquêter correctement.
Un responsable de la Commission a déclaré aux journalistes que l’exécutif estime que l’harmonisation des systèmes judiciaires de l’UE dissuadera les personnes de mener des activités criminelles dans les pays où les sanctions sont moins sévères.
Les nouvelles peines minimales et définitions juridiques s’ajouteront à l’obligation pour les États membres de créer une agence anti-corruption et de coopérer avec un réseau européen anti-corruption remanié.
La commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, a déclaré aux journalistes que les différentes définitions nationales de la corruption avaient créé « un obstacle en matière de coopération policière pour une enquête… et pour des poursuites ».
70% des citoyens de l’UE sont convaincus que la corruption est répandue, selon les données publiées par Eurostat, tandis que 30% pensent que leurs gouvernements luttent contre la corruption. 48% pensent qu’il est inutile de signaler la corruption car les cas ne feront pas l’objet d’une enquête appropriée.
« Nous avons besoin d’instruments et de sanctions solides contre la corruption, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen. Le paquet d’aujourd’hui placera la barre plus haut pour les définitions et les sanctions à l’échelle de l’UE des crimes de corruption et aidera les autorités à attraper et à punir les criminels, qu’ils soient du secteur public ou privé, où qu’ils se produisent », a déclaré la vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, aux journalistes. le mercredi (3 mai).
L’exécutif européen est convaincu que la proposition sera adoptée par les eurodéputés et les ministres nationaux avant la fin du mandat législatif actuel, qui expirera au printemps prochain, a déclaré une source de la Commission aux journalistes.
De son côté, une source du Parlement européen a déclaré à EURACTIV que la commissaire européenne Věra Jourová assistera aux chefs des groupes politiques de l’assemblée, connue sous le nom de Conférence des présidents, pour un premier « échange de vues » sur la proposition jeudi.
[Edited by Benjamin Fox]