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Les pays de l’Union européenne qui ne parviennent pas à maintenir la pollution de l’air en dessous des niveaux convenus n’ont pas à fournir de compensation financière aux citoyens, a jugé jeudi la Cour de justice européenne.
L’affaire a été portée par JP, habitant de la région parisienne, qui a réclamé à l’État français une indemnisation de 21 millions d’euros. Il a allégué que sa santé s’était détériorée depuis 2003 en raison de la baisse de la qualité de l’air dans la capitale française.
Il a accusé les autorités du pays de ne pas remplir leurs obligations en vertu du droit européen de garantir que la pollution de l’air soit maintenue en dessous d’un certain niveau.
En vertu d’une directive européenne de 2008, la moyenne quotidienne de la pollution par les PM10 – de petites particules qui sont inhalées dans les poumons et peuvent avoir des effets néfastes sur la santé – ne peut pas dépasser 50 microgrammes par mètre cube plus de 35 fois par an. La moyenne annuelle ne doit pas dépasser 40 microgrammes par mètre cube.
Plusieurs pays de l’UE, dont la France, la Pologne et l’Italie, ont été traînés devant la CJUE par la Commission européenne ces dernières années pour « défaut systématique » de respecter ces règles de l’UE.
L’affaire de JP avait été renvoyée devant la CJCE par la Cour administrative d’appel de Versailles.
Dans un avis rendu plus tôt cette année, un conseiller de la CJUE s’était rangé du côté du plaignant, arguant qu' »une violation des valeurs limites pour la protection de la qualité de l’air en vertu du droit de l’UE peut donner lieu à un droit à une indemnisation de la part de l’État ».
L’avocate générale Juliane Kokott a toutefois noté que les gouvernements pourraient éviter toute responsabilité s’ils pouvaient prouver que les limites de pollution auraient toujours été dépassées si un plan de qualité de l’air suffisant avait été en place.
Mais la CJCE a rompu avec l’avis, jugeant que « les directives européennes fixant des normes de qualité de l’air ambiant n’ont pas, en tant que telles, vocation à conférer des droits aux particuliers, dont la violation pourrait leur ouvrir un droit à réparation ».
Elle précise que les particuliers doivent « néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, éventuellement en saisissant les juridictions compétentes, qu’ils adoptent les mesures requises par les directives européennes, telles qu’un plan qualité de l’air ».
Elle a ajouté que la responsabilité peut être engagée « sur la base du droit interne, dans des conditions moins restrictives » et que les juridictions nationales peuvent également « émettre des injonctions assorties d’astreintes pour assurer le respect par cet État de ses obligations en vertu du droit de l’Union ».
Les derniers chiffres de l’Agence européenne pour l’environnement montrent que la pollution de l’air cause plus de 300 000 décès prématurés par an – une forte baisse par rapport aux quelque un million de décès prématurés causés par la pollution aux particules fines au début des années 1990.
Le rapport a révélé que si les directives les plus récentes sur la qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient suivies, le nombre de décès pourrait être réduit de moitié.
La Commission européenne a proposé en octobre de mettre à jour sa directive sur la pollution de l’air avec des directives plus strictes afin de s’aligner plus étroitement sur les normes de l’OMS et d’atteindre une pollution de l’air nulle d’ici 2050 au plus tard.
Aux termes de la proposition, il est proposé de réduire de plus de moitié la valeur limite annuelle pour le principal polluant – les particules fines (PM2,5) – tandis que les personnes souffrant d’atteintes à la santé dues à la pollution de l’air auraient le droit d’être indemnisées dans le en cas de violation des règles de l’UE en matière de qualité de l’air ou être représenté par des organisations non gouvernementales par le biais d’actions collectives en réparation de dommages.
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