SC réfute le plaidoyer de Google contre l’ordonnance NCLAT ; lui demande de déposer 10% de l’amende de Rs 1338 crore en 7 jours

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NEW DELHI: La Cour suprême a rejeté jeudi un appel du géant de la technologie Google contre une ordonnance du National Company Law Appellate Tribunal (NCLAT) concernant sa plate-forme Android.
Le tribunal suprême a demandé à Goggle de déposer une amende de 10 % Rs 1 338 crore imposée par la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI) pour avoir pratiqué le système de téléphonie mobile Android anticoncurrentiel dans les 7 jours.
Il a également demandé au NCLAT de statuer sur l’appel de Google contre l’ordonnance de la CCI d’ici le 31 mars.
En outre, la CS a conclu que la NCLAT avait raison de ne pas accorder de suspension provisoire de l’ordonnance de la CCI, car on ne peut pas dire que celle-ci est sans compétence ni preuve.
La CCI a infligé une amende de 161 millions de dollars à Google, propriété d’Alphabet Inc, pour avoir exploité sa position dominante sur Android, qui alimente 97% des smartphones en Inde, et lui a demandé de modifier les restrictions imposées aux fabricants de smartphones concernant la préinstallation d’applications.
Google a contesté la directive devant la Cour suprême en affirmant qu’elle nuirait aux consommateurs et à son entreprise, avertissant que la croissance de l’écosystème Android pourrait stagner.
Un banc de trois juges de la Cour suprême, qui comprenait le juge en chef de l’Inde, a prolongé la date de mise en œuvre des directives de la CCI d’une semaine au-delà du 19 janvier, mais a refusé de bloquer la décision malgré les demandes répétées de Google.
Après l’ordonnance de la CCI, Google a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude car les mesures correctives ordonnées sont considérées comme plus radicales que la décision historique de la Commission européenne de 2018 pour avoir imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android. Google a contesté l’amende record de 4,3 milliards de dollars dans cette affaire.
Google a également déclaré dans ses documents déposés en Inde qu' »aucune autre juridiction n’a jamais demandé des changements aussi profonds ».
(Avec les contributions des agences)



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