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La présidence suédoise du Conseil de l’UE souhaite discuter de la manière dont la loi sur la liberté des médias renforcera le secteur des médias, de la manière dont elle complétera le cadre réglementaire actuel et des obstacles restants lors d’une réunion ministérielle en mai.
Les ministres européens se réuniront pour une réunion du Conseil « Éducation, jeunesse, culture et sport » le 16 mai, avec à l’ordre du jour la loi européenne sur la liberté des médias. Le projet de loi vise à renforcer la transparence de la propriété et préserver le pluralisme des médias en Europe.
Selon une note préparatoire obtenue par EURACTIV, le groupe de travail sur l’audiovisuel et les médias, un organe technique du Conseil, discutera lundi (17 avril) de l’état actuel des discussions pour informer un rapport d’avancement.
« Bien que ce rapport ait pour but d’informer les ministres de notre position, il
également être conçu comme le point de départ du débat d’orientation ministériel qui vise à
ouvrir la voie à une approche générale sur l’EMFA dans le cadre de la
Présidence », lit-on dans la note datée du 11 avril.
Au cours de la réunion, les ministres devraient approuver les modifications apportées au texte jusqu’à présent et fournir des orientations politiques sur les aspects cruciaux du dossier.
En particulier, la présidence souhaite discuter de la manière de renforcer au mieux le secteur des médias et d’aider les journalistes à travailler de manière indépendante, de la manière dont la proposition peut compléter le cadre de réglementation numérique de l’UE pour mieux équilibrer les nouveaux services en ligne et les médias producteurs de contenu, ainsi que tout problème non résolu problèmes dans le dossier.
Avec la note préparatoire, les Suédois ont fait circuler un texte de compromis complémentaire, également daté du 11 avril et vu par EURACTIV. Le changement le plus important dans le document est que les dispositions relatives à l’utilisation de logiciels espions contre les fournisseurs de services de médias et à la protection des sources journalistiques ont été étoffées.
La formulation supplémentaire stipule que les gouvernements de l’UE doivent assurer la protection efficace des sources journalistiques et doivent s’abstenir d’obliger les médias ou les journalistes à les divulguer.
Le texte comprend également un ajout aux dispositions contre l’utilisation de logiciels espions. Le texte original interdit aux États membres d’utiliser des logiciels espions contre les fournisseurs de services de médias, leurs familles ou leurs employés, sauf justification au cas par cas au nom de la sécurité nationale ou dans le cadre d’une enquête sur un crime grave.
La proposition de la présidence suédoise comprend des précisions sur ce point, notant que le crime grave doit être l’un de ceux prévus par le droit européen et être punissable dans le pays de l’UE concerné d’une peine privative de liberté ou d’une ordonnance de détention d’au moins trois ans.
[Edited by Luca Bertuzzi/Nathalie Weatherald]