Customize this title in frenchJugement attendu dans la première affaire de droit à l’avortement devant un tribunal interaméricain

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San Jose (AFP) – Des militants ont combattu le gouvernement d’El Salvador jeudi dernier jour de la toute première audience sur le droit à l’avortement devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Représentant une femme identifiée uniquement comme « Beatriz » qui a été obligée de porter un fœtus déformé malgré les risques pour sa propre santé, les organismes de défense des droits ont accusé le pays d’Amérique centrale de piétiner les droits des femmes avec son interdiction générale de l’avortement.

Les « droits de Beatriz à la vie, à l’intégrité personnelle, à la santé et à la vie privée… ont été limités par la criminalisation de l’avortement » au Salvador, a fait valoir Julissa Mantilla de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) qui a comparu en tant que partie dans l’affaire. .

De l’autre côté de la clôture, l’avocate Juana Acosta a plaidé pour le gouvernement du Salvador que l’avortement était « criminel » si son « intention est de détruire l’enfant à naître ».

Et sa collègue Ana Maria Hidalgo a déclaré que la Convention américaine relative aux droits de l’homme ne faisait aucune distinction entre les « êtres humains » nés et à naître.

« Cette affaire implique deux êtres humains, et donc deux titulaires de… droits : Beatriz et sa fille (à naître) », a plaidé Hidalgo.

Le jugement est attendu dans environ six mois.

Au Salvador, l’avortement est interdit depuis 1998 sous peine de huit ans de prison.

Les tribunaux déclarent souvent les femmes coupables du crime d’homicide aggravé, leur infligeant des peines pouvant aller jusqu’à 50 ans.

Beatriz souffrait d’une maladie auto-immune lorsqu’elle est tombée enceinte pour la deuxième fois en 2013 à l’âge de 20 ans, après un précédent accouchement compliqué.

Après que le fœtus s’est avéré non viable en raison d’un grave défaut de développement, les médecins ont déclaré qu’un avortement était nécessaire, mais n’ont pas été autorisés à le pratiquer.

La Cour constitutionnelle d’El Salvador a rejeté la demande légale de Beatriz pour obtenir l’autorisation de mettre fin à la grossesse.

Plus tard, elle a accouché prématurément et le fœtus est mort.

El Salvador est le défendeur dans l’affaire impliquant une femme qui s’est vu refuser un avortement alors qu’elle portait un fœtus non viable en grand danger pour sa propre santé © Randall CAMPOS / AFP

La CIDH, qui partage un acronyme avec le tribunal basé au Costa Rica auquel elle a renvoyé l’affaire, a déclaré l’année dernière que la douleur et les souffrances que Beatriz a dû endurer constituaient un « traitement cruel, inhumain et dégradant ».

‘Torture’

Gisela de Leon du Centre pour la justice et le droit international (Cejil), une ONG de défense des droits parmi les plaignants, a déclaré que l’État avait « violé les droits (de Beatriz) à la vie et à l’intégrité personnelle » dans ce qui équivalait à « une forme de torture ».

Beatriz est décédée dans un accident de voiture en 2017, mais sa famille a poursuivi l’affaire sans elle.

« Ce que nous voulons vraiment, c’est que d’autres femmes ne subissent pas ce qu’a dû endurer ma sœur », a déclaré à l’AFP le frère de Beatriz, âgé de 30 ans, utilisant le pseudonyme Humberto pour garder son identité secrète.

L’affaire survient alors que certains pays d’Amérique latine prennent des mesures prudentes pour assouplir les restrictions à l’avortement alors même que les États-Unis – qui ont signé mais pas ratifié la convention fondatrice de la cour des droits – ont annulé l’accès.

En Amérique latine, l’avortement électif est légal en Argentine, en Colombie, à Cuba, en Uruguay et dans certains États du Mexique.

Des militantes des droits des femmes ont organisé une veillée pour Beatriz avant l'audience du tribunal des droits de l'homme
Des militantes des droits des femmes ont organisé une veillée pour Beatriz avant l’audience du tribunal des droits de l’homme © JOHN DURAN / AFP

Dans plusieurs pays, il est autorisé dans certaines circonstances, comme le viol ou les risques pour la santé, tandis que des interdictions pures et simples s’appliquent également au Honduras, au Nicaragua, en Haïti et en République dominicaine.

Plusieurs États des États-Unis ont interdit ou restreint l’accès à l’avortement depuis qu’une décision de la Cour suprême en juin dernier a annulé la décision historique Roe c. Wade qui protégeait depuis longtemps le droit à l’avortement.

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