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Le Agence fédérale de financement du logement (FHFA) tire la sonnette d’alarme sur un déficit de capital à haut risque pour Fannie Mae et Freddie Mac, dépassant leurs exigences fondées sur les risques et les risques opérationnels élevés. C’est selon le rapport annuel 2022 de la FHFA au Congrès publié plus tôt ce mois-ci.
« Malgré une croissance considérable de la capacité d’absorption des pertes (valeur nette) de chaque entreprise, le capital disponible reste déficitaire, en grande partie parce que les actions privilégiées de premier rang émises par les entreprises sont exclues du capital réglementaire », indique le rapport. « Les entreprises restent sous-capitalisées, avec un déficit total ajusté combiné de capital basé sur le risque de 421 milliards de dollars, ce qui dépasse leurs besoins totaux ajustés de capital basé sur le risque et leurs tampons en raison des déficits accumulés des entreprises. »
La gestion du risque de crédit continue d’être une priorité pour les GSE, en particulier en raison des impacts de la pandémie de coronavirus COVID-19 qui sont partiellement atténués par les sorties des emprunteurs des programmes d’abstention, explique le rapport. Les niveaux élevés d’appréciation des prix des logements aident également, mais l’exposition aux sociétés de crédit hypothécaire non bancaires a augmenté en 2021 en raison de l’augmentation des ventes aux GSE.
Les risques opérationnels pour les GSE sont également « élevés » en raison de la présence persistante de menaces de cybersécurité. Cependant, certaines mesures ont été prises pour améliorer les positions des GSE, y compris la mise à jour des exigences financières minimales d’éligibilité pour Ginnie Mae et la FHFA l’ont annoncé en août dernier.
Le rapport formule également une série de recommandations législatives liées au capital réglementaire du GSE pour les politiques qui ne peuvent pas être mises en œuvre par voie législative, y compris des mises à jour de la loi d’autorisation de la FHFA, et des flexibilités supplémentaires que le Congrès pourrait accorder qui rationaliseraient la réglementation du capital.
« En 2008, le Congrès a modifié la loi d’autorisation de la FHFA pour donner à la FHFA une autorité relativement large pour prescrire des exigences réglementaires en matière de capital pour les entreprises », indique le rapport. « Les modifications de 2008, cependant, n’ont pas mis à jour les définitions obsolètes du capital réglementaire de la loi d’autorisation initiale. »
Contrairement au cadre bancaire américain, le rapport souligne que les définitions légales applicables incluent, « sans limites, certains éléments de capital qui ont tendance à avoir une capacité d’absorption des pertes moindre pendant une période de tensions financières, tels que les actifs d’impôt différé (DTA) ».
Dans son état actuel, la loi habilitante de la FHFA « ne permet pas expressément à la FHFA d’ajuster les définitions du capital statutaire par voie réglementaire », indique le rapport.
Le cadre de capital réglementaire de l’entreprise (ECRF) de la FHFA, tel qu’établi en 2020 et modifié en 2022, atténue les risques associés aux définitions statutaires existantes, les exigences supplémentaires ajoutent « une complexité supplémentaire à un cadre de capital déjà complexe », indique le rapport.
« Si le Congrès devait donner à la FHFA la même flexibilité que les régulateurs bancaires fédéraux en modifiant ou en supprimant les définitions du capital statutaire, la FHFA pourrait rationaliser la réglementation du capital », explique le rapport.